droit administratif
Transcription
droit administratif
Les revues JurisClasseur DROIT ADMINISTRATIF N° 4 - AVRIL 2011 50E ANNÉE - ISSN 0419-7461 SOUS LA DIRECTION DE : Jean-Bernard AUBY COMITÉ DE RÉDACTION : Repère 4 Alertes 22 à 30 Études 7 et 8 Commentaires 36 à 44 Michel BAZEX, Paul LIGNIÈRES, Fabrice MELLERAY, Rozen NOGUELLOU Notamment ce mois-ci : Hiérarchie des normes COMMENTAIRES Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux : développements récents dans la jurisprudence du Conseil d'État 37 Délégations de service public Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France (Cons. const., déc. 11 févr. 2011) par François BRENET, professeur à l'université Paris VIII (p. 28) 39 Étrangers Absence de contrôle du juge judiciaire sur le choix du centre de rétention administrative (Cass. 1re civ., 26 janv. 2011) par Vincent TCHEN, maître de conférences en droit public, viceprésident de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (p. 34) 7 Étude par Laurence CORRE, docteur en droit public, université de la Réunion (p. 7) L’arrêt Fédération nationale de la libre pensée du 9 juillet 2010 a confirmé que le juge peut contrôler la constitutionnalité externe d’une convention internationale, mais il montre aussi que, lorsqu’il vérifie qu’un traité n’empiète pas sur la compétence du législateur, il peut être conduit à en vérifier la constitutionnalité au fond, et le cas échéant ne l’admettre que moyennant certaines réserves d’interprétation. 40 Polynésie Inconventionnalité d'une loi du pays réglementant certains investissements étrangers (CE, 2 févr. 2011) par Antonino TROIANIELLO, maître de conférences de droit public à la faculté des affaires internationales du Havre, membre du haut conseil de la Polynésie française (p. 36) 41 Référés Premières indications sur le référé contractuel (CE, 19 janv. 2011) Étrangers 8 Le visa délivré par les autorités consulaires Étude par Nathalie VAITER-ROMAIN, docteur en droit public, université de Paris-Est (p. 17) Droit administratif 22 L'emploi public en France Focus par Rozen NOGUELLOU (p. 3) par Cyrille BARDON et Yann SIMONNET, avocats au barreau de Paris (p. 39) Police 4 La commune, le dessus et le dessous 42 Responsabilité du fait Repère par Jean-Bernard AUBY (p. 1) des traités Engagement de la responsabilité de l'État du fait de l'application d'une convention internationale (CE, 11 févr. 2011) par Fabrice MELLERAY (p. 43) www.lexisnexis.fr Sommaire P. 1 Repère P. 35 ‰ Entrée et séjour La commune, le dessus et le dessous ............................................................................... n° 4 P. 3 P. 8 Alertes Études ........................................................................................................................................ Absence de contrôle du juge judiciaire sur le choix du centre de rétention administrative .................................................................................... n° 39 n° 22 à 30 P. 36 Le contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux : développements récents dans la jurisprudence du Conseil d’État ................................................................................................ n° 7 Le visa délivré par les autorités consulaires ............................................................ n° 8 Inconventionnalité d’une loi du pays réglementant certains investissements étrangers ..................................................................................... n° 40 P. 40 Premières indications sur le référé contractuel ............................................... n° 41 Concurrence P. 43 Responsabilité ‰ Responsabilité du fait des traités Le contrôle des concentrations moyen de développer la concurrence dans les appels d’offres publics ................................................... n° 36 Engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’application d’une convention internationale ................................................ n° 42 Contrats ‰ Responsabilité du fait des services judiciaires ‰ Délégations de service public La responsabilité du fait des mineurs délinquants placés en dehors de la jurisprudence Thouzellier ........................................................... n° 43 Inconstitutionnalité de la loi de validation du contrat de concession du Stade de France ............................................................................................. n° 37 P. 32 Procédure ‰ Référés ‰ Concentrations P. 29 Outre-mer ‰ Polynésie Commentaires P. 27 Étrangers P. 47 Domaine Urbanisme ‰ Permis de construire ‰ Domaine public Résiliation d’un contrat domanial dans le but de transformer l’activité exercée en service public ........................................... n° 38 Dossier de permis de construire, réserve du droit des tiers et raccordement au réseau d’assainissement privé du voisin ................................................................................................................................................................. n° 44 Ce numéro comporte un encart jeté « Code des marchés publics » Index Administration Administration en ligne ............................................. alerte 24 Collectivités territoriales Sénat ..................................................................................... alerte 29, 30 Concurrence Concentrations .................................................................. comm. 36 Contrats Délégations de service public ......................... comm. 37 Domaine Contrats d’occupation du domaine public ........................................................................................... comm. 38 Droit administratif Emploi public ......................................................................... alerte 22 Droit de l’Union européenne Aides d’État .............................................................................. alerte 25 Fonction publique ............................................................ alerte 26 Étrangers Rétention administrative ...................................... comm. 39 Séjour ................................................................................................. étude 8 Finances et comptabilité publiques Cour des comptes ............................................................. alerte 27 Hiérarchie des normes Contrôle de constitutionnalité des traités et accords internationaux .................................................. étude 7 Outre-mer Polynésie ................................................................................. comm. 40 Police Police municipale ............................................................... repère 4 Procédure Cour européenne des droits © LexisNexis SA 2011 Cette œuvre est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment par celles de ses dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique et aux droits d’auteur. Ces droits sont la propriété exclusive de LexisNexis SA. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par LexisNexis SA ou ses ayants droit, est strictement interdite. LexisNexis SA se réserve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destinée à réaliser des copies de la présente œuvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente, de location, de publicité, de promotion ou de toute autre utilisation commerciale conformément aux dispositions de l’article L. 122-10 du Code de la propriété intellectuelle relatives à la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l’éditeur : “ Toute utilisation ou traitement automatisé, par des tiers, de données personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement interdits ” Evoluprint - SGIT SAS, Parc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières - Le Directeur de la publication : Philippe Carillon. de l’homme .............................................................................. alerte 28 Référé Référé contractuel .......................................................... comm. 41 Responsabilité Mineurs délinquants .................................................. comm. 43 Responsabilité du fait des services judiciaires ............................................................................... comm. 43 Responsabilité du fait des traités .............. comm. 42 Santé publique Agences régionales de santé .............................. alerte 23 Urbanisme Permis de construire .................................................. comm. 44 Cette revue peut être citée de la manière suivante : Dr. adm. 2011, repère 1 ; Dr. adm. 2011, alerte 1 ; Dr. adm. 2011, étude 1 ; Dr. adm. 2011, comm. 1 ; Dr. adm. 2011, prat. 1