Decentralisation du RMI

La décentralisation en matière de RMI
Le RMI n’est pas entièrement décentralisé en ce sens que certaines règles restent fixées
nationalement, notamment la condition de ressources et le montant du RMI. En outre, la gestion
de l’allocation reste confiée aux CAF. Mais tout le reste va désormais relever de la compétence du
Département. En effet, le projet de loi met fin au co-pilotage entre l’Etat et le Département.
Désormais, le Département va être seul responsable de la politique d’insertion., sans aucun
contre pouvoir.
Nous insistons plus spécialement sur quatre points :
1-Le déficit de concertation et mise en place hâtive
2-La mauvaise définition du contrat d’insertion
Les associations sont très préoccupées par la définition que donne la loi du contrat d’insertion,
en l’enfermant dans une définition strictement professionnelle. Or, de nombreuses personnes
bénéficiaires du RMI ne peuvent pas, après de longs mois , voire des années d’inactivité ,
accéder directement à une activité professionnelle. Il faut passer d’abord par une insertion sociale,
un logement, ou des soins.
Nous demandons donc que cette dimension sociale du contrat d’insertion, qui était bien prise en
compte dans le texte de 1988 , soit toujours prise en compte.
Il faut veiller à donner toute sa place à l’insertion sociale, faute de quoi les risques d’exclusion du
RMI seront grands.
3- La forte crainte pour les crédits d’insertion
Depuis la loi de 1988, les Départements sont tenus de consacrer 17% du montant des allocations
de RMI versées sur leur territoire à des actions d’insertion. Cette règle est maintenue pour l’année
2004, mais à partir de 2005, les crédits d’insertion seront laissés à la discrétion du département et
pourront aller de 0 à 30%
.
RMI – RMA
Les principales dispositions
Quinze ans après la création du Revenu Minimum d’Insertion (RMI, loi du 1er décembre 1988) la
loi N° 2003-1200 du 18 décembre le réforme et transfère la compétence du RMI de l’Etat aux
départements.
Cette loi crée aussi une nouvelle aide à l’emploi : Le Revenu Minimum d’Activité.
Le contrat de RMA est un nouveau contrat de travail offert aux bénéficiaires du RMI après deux ans
d’ancienneté dans le RMI. Il s’agit d’un contrat aidé spécifique aux RMIstes.
L’activité professionnelle peut être exercée dans une association, un organisme public ou une
entreprise privée.
La personne est salariée, bénéficiaire d’un contrat de travail régi par le Code du travail. Le projet
gouvernemental prévoit que le nombre d’heures est fixe à un minimal 20 h par semaines, et la
durée limitée à 18 mois maximum.
La personne touche 1/2 SMIC (à la place du RMI), soit 541 € (3550 f), au lieu de 411 €
(2700
F).
L’employeur reçoit le RMI et paye la différence entre le RMI et le demi SMIC. Mais il est exonéré
des charges sociales patronales, uniquement dans le secteur non marchand..
Les associations d’Alerte s’interrogent sur l’utilité de ce contrat aidé supplémentaire, qui
apparaît moins avantageux que le CES et qu’en outre la protection sociale du bénéficiaire du RMA
serait inférieure à celle d’un salarié ordinaire (car les charges sociales ne seraient calculées que sur
le différentiel de salaire versé par l’employeur). Dès lors, le droit à pension retraite serait
automatiquement non proportionnel à la totalité du salaire.
Les associations d’Alerte sont très inquiètes sur ce dispositif qui risque de précariser une fois de
plus les publics fragiles. Le gouvernement fait un pari risqué sur la reprise économique. Rien ne
prouve que les entreprises vont pouvoir embaucher et à plus forte raison intégrer dans leurs
équipes des personnes dont la situation a pu être détériorées par des périodes de non-activité plus
ou moins prolongées .
Les associations d’Alerte déplorent la réduction du nombre d’emplois aidés , de type CES, et la
réorientation de la politique d’aide de retour à l’emploi vers le secteur marchand au détriment du
secteur non marchand et notamment des associations.
Les associations dénoncent le caractère rigide du contrat de RMA : elles demandent que davantage
de souplesse soit donnée au dispositif afin de l’adapter aux besoins et aux capacités de chaque
personne.
Nous tenons également à dénoncer le discours ambiant qui tente à nous faire croire que les
victimes sont coupables de paresses et d’indolence. . Les associations de terrain sont témoins que
la plupart des plus pauvres font des efforts surhumains pour s’en sortir.