Comment appliquer l`article 151 septies du CGI aux conjoints ?

QUESTION
REPONSE
Fiscal
QUESTION-REPONSE DU 9 juin 2016
Comment appliquer
CGI aux conjoints ?
l’article
151
septies
du
L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values réalisées par des petites entreprises
relevant de l’impôt sur le revenu dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils et sous réserve,
notamment, que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans.
Dans le cas particulier des conjoints exploitant une ou plusieurs entreprises individuelles, les conditions
d’appréciation du délai de 5 ans diffèrent en fonction de leur régime matrimonial et/ou des conditions
effectives d’exploitation.
Ainsi, deux situations sont à distinguer 1 :
 Entreprise détenue par les époux en communauté ou en indivision
Dans cette hypothèse, les époux sont présumés exploiter une seule et même entreprise. Le délai
quinquennal s’apprécie alors à compter du début d’exploitation effectif par l’un des époux. Cependant,
lorsqu’à l’examen des conditions réelles d’exploitation, il ressort qu’en dépit du régime matrimonial,
chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l’article 151 septies du Code
général des impôts s’apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux.
 Entreprise détenue en propre par l'un des conjoints
Dans ce cas, chacun des époux est réputé exploiter sa propre entreprise et le délai de 5 ans s’apprécie
alors distinctement pour chaque entreprise.
Observation
Cette hypothèse ne s’applique pas dès lors qu’il s’agit d’une société créée de fait non
soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour l'appréciation du seuil d'exonération, les recettes sont globalisées ou non en fonction de la
caractérisation d’une seule ou de plusieurs entreprises individuelles au sein du couple.
Remarque
Les recettes ne sont pas globalisées au niveau des époux lorsque des entreprises distinctes sont
caractérisées, y compris lorsque les deux entreprises déploient des activités relevant de la même
catégorie d’imposition.
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BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 n° 90 en date du 3 février 2016
QUESTION-REPONSE FISCALE – 9 juin 2016
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