Comparaison Mariage / PACS / Concubinage

Comparaison Mariage / PACS / Concubinage
MARIAGE
OBLIGATIONS
RECIPROQUES
PROPRIETE DES
BIENS
BAUX
D’HABITATION
SUCCESSION
ƒ Devoir légal de secours et ƒ Aide mutuelle et matérielle
assistance.
dont le contenu dépend de la
convention.
ƒ Contribution aux charges du
mariage à proportion des facultés ƒ
Solidarité
des
dettes
respectives des époux à défaut contractées pour les besoins
de convention particulière.
de la vie courante et des
dépenses
concernant le
ƒ Quel que soit le régime logement.
matrimonial, solidarité des dettes
ménagères
et des dettes
contractées pour l’éducation des
enfants.
ƒ Selon le régime matrimonial.
ƒ Présomption d’indivision par
moitié des biens acquis à titre
onéreux pendant la durée du
pacte sauf mention différente
dans la convention de PACS
pour les meubles meublants
ou dans l’acte d’acquisition
pour les autres biens.
ƒ Les deux époux ont les mêmes ƒ En cas d’abandon du
droits.
domicile ou de décès du
En cas de décès ou d’abandon titulaire du bail, le bail est
du domicile, le bail est transféré transféré à celui qui reste de
à celui qui reste.
plein droit sans condition de
durée du pacte.
ƒ ¼ en propriété ou usufruit
universel.
ƒ La situation du conjoint peut
être améliorée par donation entre
époux, testament ou avantage
matrimonial.
FISCALITE DES
DONATIONS OU
SUCCESSIONS
IMPOT SUR LE
REVENU
IMPOT DE
SOLIDARITE SUR
LA FORTUNE
PROTECTION
SOCIALE
RETRAITE
RUPTURE
PACS
UNION LIBRE
ƒ
Aucune
obligation.
Chacun est libre de sa
participation aux charges de
la
vie
commune
et
responsable de ses propres
dettes.
ƒ Chacun est propriétaire de
ce qu’il achète.
ƒ Possibilité d’acquisition en
indivision
dans
les
proportions indiquées dans
l’acte.
ƒ En cas d’abandon du
domicile ou de décès du
titulaire
du
bail,
son
concubin notoire a droit au
maintien dans les lieux, si le
concubinage durait depuis
au moins un an (sauf baux
de la loi de 1948).
ƒ Les partenaires pacsés ne ƒ Aucun droit successoral
sont pas héritiers l’un de légal.
l’autre.
ƒ Seul un testament permet
ƒ Seul un testament permet de de léguer quelque chose à
léguer quelque chose à l’autre l’autre dans la limite de la
dans la limite de la quotité quotité disponible ordinaire.
disponible ordinaire.
ƒ Quotité disponible spéciale
entre époux.
ƒ Abattement de 76000 € auquel ƒ Abattement de 57000 €.
ƒ Abattement uniquement
s'ajoute éventuellement la totalité
pour les successions de
ou
une
quote-part
de ƒ Au-delà, 40% jusqu’à 15000 1500 €.
l'abattement global de 50000 €.
€ et 50 % au-delà.
ƒ Taux unique de taxation
ƒ Au-delà taux progressifs de
de 60%.
taxation de 5 à 40%.
ƒ Imposition commune par foyer. ƒ Imposition commune dès la ƒ Imposition séparée.
conclusion du pacte.
ƒ Solidarité des époux pour le
ƒ Pas de solidarité.
paiement.
ƒ Solidarité.
ƒ Imposition commune.
ƒ Imposition commune.
ƒ Imposition commune si le
concubinage est notoire
ƒ Un époux sans couverture ƒ
Un
partenaire
sans ƒ Un concubin à la charge
sociale propre bénéficie de celle couverture
sociale
propre totale de l’autre bénéficie de
de son conjoint.
bénéficie de celle de l’autre.
sa couverture sociale pour
les remboursements de frais
ƒ Bénéfice du capital décès.
ƒ Bénéfice du capital décès.
médicaux.
ƒ Le veuf ou la veuve a droit
sous conditions à une pension de
réversion.
ƒ Procédure de divorce
ƒ Le partenaire pacsé n’a pas
droit
à une pension de
réversion
ƒ Rupture d’un commun
accord (déclaration conjointe
au
greffe
du
tribunal
d’instance)
ou
unilatérale
(signification au greffe).
ƒ Pas de capital décès.
ƒ Le concubin n’a pas droit
à une pension de réversion.
ƒ Rupture d’un commun
accord
ou
unilatérale.
Aucune
déclaration
à
effectuer