Le droit international privé et les contraintes notariales

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Le droit international privé et les
contraintes notariales en droit de la
famille (CFPN, 2010)
La présente consultation est une proposition de corrigé de l'examen voie professionnelle
2010 du Centre de Formation Professionnelle Notariale (CFPN) en droit de la famille. Elle
nous amène à faire le point sur différentes problématiques soulevées par le droit international
privé auxquelles les notaires sont de plus en plus confrontés : détermination du régime matrimonial, mesures de protection applicables à un majeur, divorce.
Corrigé par :
FABRICE COLLARD, diplômé notaire, chargé d’enseignement en DSN et CFPN,
Master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel, Paris II Panthéon-Assas,
éditeur JurisClasseur Rural et rédacteur en chef de la Revue de droit rural
➜ ÉNONCÉ DU SUJET
Le 4 septembre 1976, Philippe Pastec, de nationalité française, a épousé
à Londres (Royaume-Uni) Constantine Vacheron, également de nationalité française. Aucun contrat de mariage n’a été établi entre les époux.
À cette époque, M. Pastec travaillait comme chef cuisinier dans un grand
restaurant londonien, alors que Mlle Vacheron était étudiante en gestion
à « The University of London ». Les époux ont vécu à Londres jusqu’en
juin 1980, date à laquelle ils sont venus s’installer définitivement en
France, dans le Pas-de-Calais. En effet, M. Pastec, fort de son expérience
anglaise, a créé une brasserie à Étaples-sur-Mer.
Trois enfants sont issus du mariage. Ils sont nés en 1985, 1988 et 1990.
À la suite de la naissance du deuxième enfant, Mme Pastec a démissionné
de son emploi dans une grande compagnie d’assurance française, qu’elle
occupait depuis le début de l’année 1980. Toutefois, elle a toujours aidé
son époux dans la gestion de la brasserie et, grâce à ses compétences, elle a
participé au développement de l'entreprise, aujourd'hui très florissante.
Néanmoins, elle n’a jamais reçu de salaire pour cette participation à l’entreprise et n’a jamais été directement associée aux bénéfices et aux pertes.
Le bâtiment dans lequel est exploitée la brasserie a été depuis acquis au
nom de M. Pastec, mais financé entièrement au moyen des importantes
primes gagnées par son épouse dans l’exercice de son activité professionnelle en assurance, pour un montant correspondant à 800 000 euros.
Cependant, les actes de vente stipulent tous que les prix ont été payés avec
les deniers personnels de M. Pastec.
Actuellement, les époux résident dans une maison reçue par M. Pastec
dans la succession de ses père et mère. Cette maison a fait l’objet en 2005
d’une donation en nue-propriété au bénéfice de l’aîné des enfants des
époux, avec clause de réversion d’usufruit au profit de Mme Pastec. En
1978, les conjoints se sont consenti des donations entre époux de biens à
venir par acte reçu par un notaire calaisien.
Malheureusement, depuis le printemps 2008, M. Pastec rencontre des
difficultés psychologiques importantes. En effet, à cette époque, un incendie accidentel a détruit une partie de la salle de restaurant et la remise
en ordre a nécessité de fermer l’établissement durant plusieurs semaines.
M. Pastec en a été très affecté. Désormais, il est soigné pour dépression
chronique et fait régulièrement des séjours en établissement spécialisé. À
tel point, que Mme Pastec doit dorénavant tout gérer et a dû embaucher
un nouveau chef de cuisine, son époux refusant obstinément de mettre
les pieds dans le restaurant !
Mme Pastec vient de découvrir que son époux a liquidé son portefeuille de
valeurs mobilières et qu’il conserve l’argent liquide dans un sac en toile
de jute sous son lit. D’ailleurs, une somme très importante, provenant de
cette cession, a fait l’objet d’un don par M. Pastec au profit d’une association d’aide aux victimes des tremblements de terre. Mme Pastec admire
l’altruisme de son époux, mais s’inquiète de le voir liquider ainsi son patrimoine, d’autant qu’elle sait qu’aujourd’hui, la brasserie y compris le
bâtiment, est évaluée à 2 400 000 euros. C’est pourquoi elle envisage la
mise en place d’une mesure de protection juridique pour M. Pastec, voire
de divorcer, car la vie commune est de plus en plus difficile.
Vous analyserez les mesures de protection susceptibles d’être mises en
œuvre. Puis l’incidence d’un régime de protection sur le divorce éventuel
des époux. Dans la perspective de ce divorce, vous ferez une analyse de
la situation patrimoniale des époux à partir des éléments fournis, notamment des actes accomplis par les époux et vous envisagerez les conséquences civiles pécuniaires et patrimoniales d’un éventuel divorce.
LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N° 51-52 - 21 DÉCEMBRE 2012
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