Aides financières département 19 - HPA 2015

2/ AIDE À L'INVESTISSEMENT TOURISTIQUE
2-7/ HÔTELLERIE DE PLEIN AIR
OBJECTIFS
Les hébergements constituent le pivot de l’activité économique touristique. Aussi, l'objectif du Schéma Départemental
de Développement Touristique 2015/2018 est d'améliorer leur performance en passant de 52 nuitées par lits en
2013 à 58 en 2018.
Pour ce faire, il convient de
• -Continuer à accompagner la montée en gamme et le maintien de l'offre d'hébergement en privilégiant la
qualité, l'innovation et les équipements de loisirs : 2.500 lits de plus en 3 et 4*, 200 lits en hébergement
insolite et affinitaire
• Favoriser la mise en place de démarche qualité au sein des hébergements touristiques (marque qualité tourisme,
classement, labellisation)
• Favoriser la mise en marché de l'offre : réservation en ligne, sites web de qualité, gestion des hébergements
publics confiée à des opérateurs compétents
• Favoriser la mise aux normes des hébergements relevant de la réglementation des ERP (Établissement Recevant
du Public) : mise aux normes accessibilité et sécurité incendie
BENEFICIAIRES
La nature juridique du bénéficiaire peut revêtir plusieurs formes :
1) Les entreprises : toutes les formes d'entreprises individuelles, répondant à la définition européenne de la PME
2) Les collectivités locales, les EPCI ou organismes publics ayant la compétence tourisme
3) Les sociétés civiles immobilières détenues majoritairement par des sociétés d'exploitation
4) Les associations
OPÉRATIONS ELIGIBLES
Les projets de création, d'extension et/ou modernisation de campings et PRL et la création/refonte de site web
responsive associé au projet
CRITÈRES D'ELIGIBILITE DES DEMANDES
-
-
Étude de faisabilité économique réalisée par un bureau d'études pour les projets d'investissement supérieur
à 200 000€ HT
adhésion à l'association départementale des campings corréziens et/ou à la Fédération Régionale de
l'hôtellerie de Plein Air
Adhésion au Label Camping Qualité dans les 24 mois suivant la réalisation des travaux
classement égal ou supérieur à 3* à l'issue des travaux
saisonnalité minimale (6 mois minimum d'activité dans l'année)
pour les structures publiques, à l'issue des travaux, la gestion devra être déléguée et/ou la commercialisation
confiée à un réseau de distribution reconnu
Engagement du porteur de projet à suivre au moins 2 jours de formations proposées par les associations
départementales "têtes de réseau" (Logis, Association des campings, Gîtes de France, Clévacances, …), les
chambres consulaires, ou encore par le plan régional de professionnalisation
Réservation en ligne disponible sur le site web de l'établissement
pour les projets d'extension et/ou modernisation : taille minimum de l'établissement de 70 emplacements
pour les projets de création : taille minimum de l'établissement de 100 emplacements
AIDE DEPARTEMENTALE
1 - Accompagnement financier :
L'aide est basée sur un montant de dépenses d'investissement H.T.
- Subvention de base :
Typologie de projet
Dépenses minimales
Plafond dépenses éligibles
éligibles
Taux(%)
Taux
Projet de développement, de requalification,
er de création d'hôtel
40 000 €
200 000 €
25
-
Taux additionnels de subvention, sous la forme de bonus, conditionnés à la
réalisation de prestations et/ou à l'obtention de certifications spécifiques
Taux
Prestations d'architecture intérieure, de conseil en décoration et/ou d'insertion paysagère
5%
Certification ou labellisation environnementale (ex : écolabel, clé verte, etc.)
5%
Conventionnement avec d'autres prestataires ou intégration de réseaux départementaux dans
l'objectif de vente de produits (pêche, famille, Saint Jacques de Compostelle…)
3%
label national Tourisme et Handicap
7%
2 - Accompagnement technique personnalisé :
L'Agence de Développement et de Réservation Touristique accompagne le porteur de projet tout au long de son
parcours au travers de rendez-vous individuels personnalisés. Elle met à sa disposition les ressources qu'elle a mises
en place et lui apporte des conseils tant sur le plan réglementaire que marketing.
CONSTITUTION DU DOSSIER D'AIDE
Formulaire de demande de subvention complété et signé + courrier adressé au Président du Conseil Général
Attestation de propriété du (des) bâtiment(s), du domaine, ou autorisation du propriétaire de réaliser l'opération
(pour les gérants), ou promesse de vente
Attestations de régularité fiscale et sociale de l'organisme porteur de projet
Arrêté justifiant le classement actuel de l'établissement
Situation juridique et sociale de l'établissement
Attestation de non récupération de la TVA
Attestation de reversement de la taxe de séjour (sauf pour les créations)
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles d'investissement (devis descriptifs (ou factures pro forma) détaillés
des travaux envisagés, et dans certains cas, des équipements de gros électroménagers à acquérir
En cas de cofinancement public, lettre de notification de subvention et copie de l'arrêté attributif de subvention
Toutes études ou document d'aide à la décision (études de faisabilité)
Permis de construire quand les travaux le nécessitent ou de déclaration de travaux ou autorisation
d'aménagement des travaux
Plan de masse et de situation de l'établissement
Photographies de l'existant et plan détaillé des travaux
Accord bancaire en cas de recours à un prêt
Prévisionnels d'exploitation sur les 3 prochains exercices.
Bilans et comptes de résultat des trois dernières années
Notice explicative sur les conditions de gestion de l'établissement : tarifs, clientèles cibles, promotion,
commercialisation, emplois, organisation de la gestion de l'établissement
Relevé d'Identité Bancaire
Pièces spécifiques liées à la mobilisation des bonus
Pour une collectivité locale: Délibération approuvant projet et plan de financement
Pour une société ou une entreprise : Extrait K bis récent ou inscription au registre (ou répertoire) concerné
Pour tout renseignement, veuillez contacter:
Monsieur le Président du Conseil Départemental
Direction du Tourisme
Maison du Tourisme – 45, quai Aristide Briand – 19000 TULLE
℡ : 05.55.29.58.72
: 05.55.29.98.77
courriel : [email protected]