MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE

Documents et renseignements à envoyer au service
« Attractions et Infrastructures touristiques » du
Commissariat général au tourisme :
1  - une lettre de demande motivée et signée par le demandeur;
2  - un plan coté du travail envisagé (établi par un architecte, un service
d’études ou le service technique provincial);
3  - un avant-projet estimatif avec métré descriptif et prix unitaire (établi par un
architecte, un service d’études ou le service technique provincial).
Dans l’éventualité où le coût des travaux et fournitures serait inférieur au
montant de l’estimation, la subvention serait calculée sur base des montants
justifiés. Dans le cas contraire, votre attention est attirée sur l’impossibilité
de vous accorder une subvention complémentaire pour les mêmes travaux et
fournitures.
4  - un rapport circonstancié démontrant l’intérêt touristique du projet, lequel
fera l’objet d’une analyse méthodologique à partir du formulaire « Etude de
Marché et Etude d’impact » (annexe 1);
5  - une délibération du conseil communal ou du conseil d’administration, par
laquelle celui-ci :
- approuve le principe de l’acquisition ou du travail envisagé, les plan(s)
et avant-projet(s);
- s’engage à maintenir l’affectation touristique prévue dans la demande
de subvention pendant un délai de 15 ans, prenant cours le 1er janvier
qui suit l’année de la liquidation totale de la subvention.
Dans le cas contraire, et s’il n’y a pas eu autorisation préalable du
Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions, il s’engage à
rembourser le montant de la subvention perçue;
- motive la demande s’il s’agit d’un travail ou d’une acquisition
subsidiable en principe par un autre Département et justifie la
dérogation en démontrant que, sans l’aide financière complémentaire
sollicitée, les acquisitions ou travaux ne pourraient être réalisés;
- s’engage à prévoir à son budget, la quote-part d’intervention financière
complémentaire, soit 40 %;
Toutefois, lorsque les possibilités financières du demandeur et que le travail
ou l’acquisition à subventionner présente un caractère suffisant d’intérêt
touristique général, le taux d’intervention de la Région peut être augmenté
sur demande motivée qui sera soumise à l’avis de la Commission
Consultative de l’Équipement touristique.
Direction des Attractions et des Infrastructures touristiques
Avenue Gouverneur Bovesse 74, B-5000 NAMUR  Tél. : 081/331500  Fax : 081/331539
- s’engage à entretenir en bon état la réalisation subventionnée;
6  - un certificat d’urbanisme s’il s’agit d’un projet relevant de la compétence
de la Direction générale de l’Aménagement du territoire, du Logement et du
Patrimoine;
7  - un plan de financement/ordonnancement (annexe 2);
8  - une copie, soit du titre de propriété, soit du bail emphytéotique, soit enfin
d’un bail à long terme d’une durée minimale de 20 ans, se rapportant au terrain
sur lequel la réalisation est envisagée;
9  - un programme financier d’exploitation ultérieure (annexe 3).
Il convient de noter également que :
- l’article 8 des textes coordonnés des arrêtés ministériels des 06 mars 1967 et 24
septembre 1969 prévoit notamment qu’au moment de la justification de l’emploi
du subside, l’organisme bénéficiaire administre la preuve que les achats et travaux
ont été effectués aux conditions les plus avantageuses, après appel à la concurrence
qui doit notamment comporter la consultation d’au moins trois entrepreneurs ou
fournisseurs. Les dispositions de la réglementation relative aux marchés publics de
travaux, de fournitures et de services doivent en outre être observées ;
- l’article 3 des textes coordonnés des arrêtés royaux des 14 février 1967 et 24
septembre 1969 stipule que les travaux et fournitures doivent être exécutés à
concurrence d’au moins 20 % de la dépense totale prévue au plus tard à la fin de
l’année qui suit celle de l’imputation budgétaire du subside ;
- l’exigence de maintenir l’affectation touristique du matériel subventionné a pour
conséquence d’obliger le bénéficiaire à procéder, à ses frais et sans possibilité de
solliciter un nouveau subventionnement, au remplacement de l’équipement hors
d’usage avant l’expiration du délai de quinze ans. Dans le cas contraire, et s’il n’y
a pas eu autorisation préalable du Ministre qui a le Tourisme dans ses attributions,
il devra rembourser le montant total de la subvention perçue. Cette règle est
particulièrement marquante quand elle concerne des appareils, matériaux ou
aménagements soumis à une usure relativement rapide, à une évolution accélérée
due à la transformation des techniques ou à l’effet de mode ainsi qu’exposés au
vandalisme notamment. Ce qui pourrait être le cas dans le présent dossier. Il
convient dès lors que vous prévoyiez dans le programme financier susdit soit
l’éventualité du remplacement anticipé des matériaux visés aux frais de
l’opérateur, soit le remboursement de l’aide octroyée, en cas de délaissement
prématuré.