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Aide départementale (27) à la création d'hébergements touristiques de
groupe
1. QUEL EST L'OBJECTIF ?
Augmenter le nombre de lits touristiques et améliorer la qualité de l'offre au travers des hébergements suivants :
- gîtes de groupe, d'étape ou de séjour
- auberges de jeunesse
- villages vacances
- villages résidentiels de tourisme...
2. QUI SONT LES BENEFICIAIRES ?
Les personnes physiques ou morales de droit privé ou public.
Lorsque le projet est porté par une entreprise, celle-ci doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés de l'Eure. Le
bénéficiaire est le chef d'entreprise ou le gérant de la SCI et doit être propriétaire et futur exploitant de l'hébergement.
3. EN QUOI CONSISTE LE DISPOSITIF ?
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
- gros et second oeuvres réalisés par des entreprises
- matériaux et équipements achetés par le demandeur
- frais d'architecte ou maîtrise d'oeuvre
- plantations dans le cadre d'un aménagement paysager
Sont exclus : les acquisitions foncières et immobilières, le mobilier et l'outillage.
Le montant minimum des travaux doit être de 50 000 € HT (ou TTC si non récupération de la TVA).
Une étude de faisabilité, réalisée par un cabinet d'études spécialisé, est obligatoire pour les investissements supérieurs à 250 000
€. Une aide régionale peut être sollicitée au titre du FRACIT - fonds régional d'aide au conseil et à l'ingénierie touristique.
Tous les projets doivent systématiquement intégrer la présentation d'un volet développement durable et d'une mise en valeur
paysagère.
Ils doivent également satisfaire aux conditions suivantes :
- adhésion à un label de qualité ou à un réseau reconnu par le ministère du tourisme,
- création ou extension visant à un hébergement d'une capacité minimum de 16 lits,
- obtention du label "tourisme et handicap" pour un type de handicap au minimum,
- ne pas avoir fait l'objet d'une subvention régionale ou départementale pour sa destination touristique, sauf si le projet concerne
une extension avec accroissement du nombre de lits touristiques.
Le bénéficiaire s'engage à exploiter pendant 10 ans l'hébergement aidé en adhérant à un label de qualité ou un réseau national
reconnu par le ministère du tourisme. Il doit également obtenir l'homologation des locaux par la direction départementale de la
jeunesse et des sports.
4. COMMENT INTERVIENT LE DEPARTEMENT ?
La subvention peut atteindre 35 % de la dépense éligible, plafonnée à 2 000 € par lit touristique créé, soit un maximum de 100 000
€ par projet.
L'aide départementale est attribuée dans le respect du règlement communautaire "de minimis".
Pour les programmes supérieurs à 300 000 €, la Région intervient à parité avec le Département.
Le total des subventions ne pourra pas dépasser 35 % de l'investissement.
5. COMMENT PROCEDER ?
Le demandeur dépose un dossier auprès des services du Département, avec l'accompagnement d'une structure d'appui au
montage de projets. Une commission technique se réunit pour émettre un avis. Après avis favorable, le dossier est proposé à la
commission permanente du Conseil Général, pour décision de financement.
Contact
Département de l'Eure - Direction du développement économique et de l'aménagement du territoire
Tél. 02 32 31 50 32 ou 02 32 31 93 97
ADETMIR
Tél. 02 32 39 53 38 - [email protected]
Accueil paysan
Tél. 02 32 45 26 17 - [email protected]
Eure Tourisme (Comité départemental du tourisme de l'Eure)
Tél. 02 32 62 04 27 - [email protected]
Région Normandie
Direction de l'Economie et de la Recherche
5 rue Schuman - CS 21129
76174 ROUEN CEDEX
Centre de ressources régionales pour les aides aux entreprises
Tél. : 02 32 76 38 26
Fax : 02 35 52 57 90
Courriel : [email protected]