CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE Soutien aux investissements

CONSEIL GENERAL DE VAUCLUSE
Soutien aux investissements spécifiques pour l’obtention du label national
« TOURISME et HANDICAP »
Objectifs généraux du
dispositif :
Bénéficiaires du
dispositif :
Equipements et sites
subventionnables :
Quelques exemples de
matériels et travaux
d’accessibilité retenus :
Plancher et plafond des
- Apporter à la clientèle qui souffre d’handicaps (moteur,
visuel auditif et mental) des informations fiables et objectives
sur l’accessibilité des sites et des équipements touristiques.
- Développer une offre touristique adaptée et environnante en
Vaucluse.
Les porteurs de projets (privés, associations, collectivités
locales, agriculteurs) engagés dans la démarche de labellisation
nationale « Tourisme Handicap » ayant des structures ou sites à
vocation touristique dans le périmètre du territoire
départemental.
- Hébergements : Hôtels, gîtes d’étape, meublés de tourisme
classés et labellisés (Gites de France, Clévacances…) chambres
d’hôtes labellisées, fermes auberges, campings, villages de
vacances.
- Autres : Restaurants, sites culturels (musées…) et de visites
(caves particulières et coopératives), sites naturels, OTSI,
équipements sportifs (zone de baignade …) et de loisirs.
Handicap moteur : plan inclinable, main courante, comptoir
d’accueil, passerelle, géolette (fauteuil à trois roues pour terrain
accidenté) tiralo (élévateur fixe)…
Handicap visuel : marquages au sol, documents en braille,
caractères agrandis…
Handicap auditif : système d’aide à l’audition (boucle
magnétique) kit alarme visuelle…
Handicap mental : sécurité…
Pour les quatre handicaps : nécessité d’une mise en place d’une
signalétique des lieux.
investissements éligibles : Le plancher minimum des investissements (travaux et
équipements d’accessibilité) est fixé à 2 000 € HT.
Le montant maximum des dépenses éligibles sera plafonné à
80 000 € HT excepté pour les gîtes ruraux, d’étape, les chambres
d’hôtes et les fermes-auberges où le montant maximum des
dépenses éligibles sera limité à 35 000 €.
Taux plafond de
subvention et aide
départementale :
Cas numéro 1 : travaux et équipements matériels compris entre
2 000 € et 4 000 € HT : le taux de l’aide départementale est fixé
à 40% maximum des dépenses éligibles.
Cas numéro 2 : travaux et équipements matériels supérieurs à
4 000 € HT : le taux de l’aide départementale sera de 10%
maximum des dépenses éligibles et complètera ainsi l’aide de la
Région qui s’élève à 30%.
Cas numéro 3 : travaux et équipements matériels supérieurs à
4 000 € HT réalisés au sein des chambres d’hôtes et des fermesauberges : le taux de l’aide départementale sera de 20% des
dépenses éligibles, la Région n’apportant pas sa contribution
financière à ces deux types d’hébergement.
Dans tous les cas :
• Un autofinancement sera exigé des porteurs de projets :
20% pour les collectivités locales et les
associations
40% pour les privés
• Le montant de l’aide départementale sera plafonné à
10 000 € par dossier - dans la limite de deux par
bénéficiaire sur une période de quatre ans - sous réserve
des crédits inscrits et disponibles dans le cadre de ce
dispositif.
Procédure pour obtention
du label
« Tourisme Handicap » : - Fiche auto-évaluation des équipements transmise par
l’intéressé et/ou pré-visite de l’animateur-évaluateur avec les
représentants des associations (*) du ou des handicaps concernés
pour l’obtention du label national « Tourisme et Handicap ».
- Le dossier de candidature à ce label doit être déposé auprès du
CDT – guichet partenarial unique – où l’animateur-évaluateur
qui est chargé de l’instruction des dossiers préconisera des
améliorations à mettre en œuvre par le porteur de projet en
fonction de la nature des déficiences.
o dès que le dossier du candidat est complet, un accusé de
réception lui sera adressé par la Région et/ou le
Département, lui permettant de débuter ses travaux qui
devront être réalisés dans les 18 mois suivant notification
de la subvention départementale pour les cas 1, 2 et 3.
- Passage du dossier devant la Commission Départementale
Tourisme et Handicap (**) qui émet un avis sur l’opportunité de
l’obtention du label pour un, deux, trois ou quatre handicaps.
La conformité des travaux d’accessibilité doit être attestée par
l’animateur départemental pour présentation du dossier au label
national « Tourisme et Handicap ».
- Envoi du dossier à la Commission Nationale de l’association
« Tourisme Handicap » (A.T.H.) qui assure la coordination des
critères et statue en dernier ressort.
Versement de la subvention
départementale :
Celle-ci sera versée en une seule fois sur présentation des
factures acquittées correspondantes aux travaux réalisés et
obtention définitive du label National « Tourisme et Handicap »
après accord de la Commission Nationale Tourisme et Handicap
et renvoi de la charte d’engagement signée.
(*) Associations de handicapés :
Association des Paralysés de France 84, Association Rétina France 84, Association Comtadine des Devenus Sourds et Malentendants,
l’Union Départementale des Amis et Parents d’Enfants Inadaptés.
(**) Composition de la commission départementale :
Le Conseil général (Direction de l’Economie-service tourisme) Le CDT Vaucluse, les Gîtes de France 84, l’UDOTSI, un représentant de
chaque association de handicapés, le Conseil régional PACA (service tourisme) et la Délégation Régionale du Tourisme PACA..