PRH - loyers conventionnés

Agir Ensemble pour le Logement en Huveaune
Pôle Ressource Habitat
Vallée de l’Huveaune
LES CONVENTIONS A LOYER MAITRISE AVEC L’ANAH
Favoriser l’accès au logement en bénéficiant d’avantages fiscaux
Modalités :
- Signature d’une convention avec l’ANAH
- Location à des personnes physiques pour occupation à titre de résidence principale
-
Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120
Durée :
- 9 ans si le logement a bénéficié d’une aide aux travaux
- 6 ans dans les autres cas
- Le propriétaire peut vendre avant la fin de la période d’engagement ; dans ce cas,
l’engagement est poursuivi par le nouveau propriétaire
Des loyers maîtrisés… :
- Les loyers sont inférieurs à un plafond fixé en fonction du niveau de conventionnement :
intermédiaire (légèrement inférieur au prix du marché), social ou très social
- Le plafonnement ne concerne que le loyer et pas les charges
- Le loyer est révisé chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers
… Destinés a un public aux ressources modestes :
- Le bailleur s’engage à louer à des ménages dont les revenus, à la date de la signature du
bail, sont inférieurs à un plafond de ressources fixés en fonction du niveau de
conventionnement
- Comme pour un bail classique, le propriétaire garde le choix des locataires
(conventionnements intermédiaire et social) ; il suffit de s’assurer que les revenus ne
dépassent pas le plafond fixé
Aides et avantages :
- Une assistance pour le montage et le suivi du projet de travaux gratuite ou subventionnée
- Des subventions pour les travaux de l’ANAH et éventuellement d’autres organismes
- Une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts de 30% (intermédiaire) ou 60%
(social et très social)
www.anah.fr
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter AELH :
Les Néréïdes - Bât. E – Rue de la Granière – 13011 Marseille - 04 91 44 03 24 - [email protected]