Consulter la fiche détaillée

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHÂTEAU GONTIER
http://chateaugontier.fr/
Aide Locale pour le logement dégradé
Prime locale complément des aides ANAH
Nature de l’aide
Etre éligible aux aides de l’Anah
Conditions d’éligibilité liées au
logement
Conditions d’éligibilité liées
aux travaux
-Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date d’octroi de la subvention
- Ne pas avoir obtenu d’autres financements de l’Etat dans les 5 ans qui précèdent la demande
- Le propriétaire s’engage à occuper le logement durant les 6 ans suivant les travaux
- Le logement doit être qualifié de « très dégradé » ou « indigne » en fonction d’une grille éditée par
l’ANAH
Etre éligible aux aides HABITER MIEUX de l’ANAH :
- Travaux non commencés avant le dépôt de votre dossier
- Réalisés par des entreprises (fourniture et pose)
- Panneau de chantier pendant les travaux
Etre propriétaire occupant :
http://www.anah.fr/les-aides/vous-etes-proprietaire-occupant/etes-vous-eligible-aux-aides-delanah.html
Ne pas dépasser un certain plafond de ressources
Nombre de personne
dans le ménage
1
2
3
4
5
Par personne supplémentaire
Conditions d’éligibilité liées au
ménage
Niveau de ressource
en province
Ménages aux ressources très
Ménages aux ressources
modestes (€)
modestes (€)
14 308
18 342
20 925
26 826
25 166
32 260
29 400
37 690
33 652
43 141
+ 4 241
+ 5 434
er
Applicable au 1 janvier 2016
Montant de l’aide
* 10 % du montant des travaux (plafonnée à 2 000€) uniquement pour les logements « très dégradés »
ou « indigne »
Autres avantages
Hôtel de Ville et du Pays de Château-Gontier
23 place de la République
BP 20402
53204 Château-Gontier cedex
02 43 09 55 55
[email protected]
Où s’adresser
Communes éligibles à ce programme
Ampoigné
Châtelain
Houssay
Peuton
Argenton-Notre-Dame
Chemazé
Laigné
Saint-Denis-D'Anjou
Azé
Coudray
Loigné-sur-Mayenne
Saint-Fort
Bierné
Daon
Longuefuye
Saint-Laurent-des-Mortiers
Ménil
Fromentières
Marigné-Peuton
Saint-Michel-de-Feins
Château-Gontier/Bazouges
gennes-sur-glaize
Origné
Saint-Sulpice