Crepa vous informe n°5

Le Groupe CREPA
N° 05
vous INFORME !
FICHE D’INFORMATION – AVRIL 2014
L’Agence Nationale de l’Habitat :
ANAH
L'Agence Nationale de l'Habitat est un organisme public d’État créé en 1971 et qui a pour
mission de développer, réhabiliter et améliorer le parc de logements privés existants. Dans ce
cadre, elle peut éventuellement attribuer des subventions pour financer les travaux
d’amélioration de l’habitat. Sa vocation sociale la conduit à aider, actuellement, les
propriétaires les plus modestes.
Explications : il s’agit de prendre en compte les
revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de
l’ensemble du foyer.
Qui peut en bénéficier ?
Propriétaire occupant
Le propriétaire qui occupe son logement et
dont le niveau de ressources ne dépasse pas un
certain plafond (cf. tableau indicatif ci-dessous).
Nombre de personnes
dans le foyer
Ressources très
modestes : Ile-de-France
Si les revenus ont baissé, il est possible de
prendre en compte les ressources n-1 à
condition de le justifier par la production de
l’avis d’imposition correspondant.
Ressources très
modestes : Province
Ressources modestes :
Ile-de-France
Ressources modestes :
Province
1
19 716€
14 245€
24 002€
18 262€
2
28 939€
20 833€
35 227€
26 708€
3
34 754€
25 056€
42 309€
32 119€
4
40 579€
29 271€
49 402€
37 525€
5
46 426€
33 504€
56 516€
42 952€
Par personne supplémentaire
+ 5 834€
+ 4 222€
+ 7 104€
+ 5 410€
Propriétaire bailleur
Le propriétaire louant ou s'apprêtant à louer
son logement peut bénéficier d'une subvention
à condition de signer ou d'avoir déjà signé une
convention à loyer maîtrisé avec l'ANAH.
La signature de cette convention implique
notamment que le propriétaire s'engage à louer
le logement à des ménages dont les revenus
sont inférieurs aux plafonds de ressources fixés
au niveau national.
• Ils doivent se rapporter à une priorité
d'intervention de l‘ANAH : traitement de
l’habitat indigne ou très dégradé,
rénovation thermique et lutte contre
la précarité énergétique, adaptation
des logements à la perte d'autonomie
liée au handicap ou au vieillissement,
redressement des copropriétés en
difficulté.
• Ils doivent être réalisés par des
professionnels du bâtiment.
Syndicat de copropriétaires
L'ANAH peut accorder une aide financière au
syndicat de copropriétaires pour des travaux
portant sur les parties communes et
équipements communs de l'immeuble.
L'aide de l'ANAH concerne essentiellement le
cas des copropriétés en difficulté (plan de
sauvegarde, péril, insalubrité...)
Si le syndicat ne bénéficie pas de l'aide de
l'ANAH, il est toutefois possible en tant que
copropriétaire occupant ou bailleur de
bénéficier d'une aide de l'ANAH à titre
individuel pour financer la quote-part de
travaux en parties communes dont il est
redevable.
Quels logements et travaux
sont concernés ?
• Les logements doivent être achevés depuis
au moins 15 ans à la date où la décision
d’accorder la subvention est prise et occupé
à titre de résidence principale.
• Les travaux doivent être d’un montant
minimum de 1500 € HT, sauf pour les
propriétaires occupants aux ressources "très
modestes", pour lesquels aucun seuil n’est
exigé.
• Ils ne doivent pas être commencés
avant le dépôt de la demande de subvention.
• Ils doivent être compris dans la liste des
travaux recevables. Ceci exclut les petits
travaux d’entretien ou de décoration, ainsi
que les travaux assimilables à de la
construction
neuve
ou
à
de
l’agrandissement.
Quelles démarches effectuer ?
Vous devez déposer un dossier complet (devis
et plans) à la délégation locale de l'ANAH dans
le département où est situé le logement ou
l'immeuble en copropriété.
Les coordonnées des délégations locales ainsi
que les formulaires de demande sont
disponibles sur le site internet de l'ANAH :
www.anah.fr
Les téléconseillers de l’ANAH peuvent aussi
vous indiquer le bon interlocuteur, selon la
situation géographique de votre logement et
vous adresser un dossier de demande de
subvention.Vous pouvez les contacter :
• du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00,
• au 0820 15 15 15 (N° Indigo 0,12 € TTC/min).