Loyers maximaux des logements conventionnés pour 2014

Loyers maximaux des logements conventionnés pour 2014
Une circulaire procède, chaque année, à l'actualisation du loyer maximal des conventions APL
et Anah conformément à la législation.
Pour 2014, il s'agit désormais d'un avis signé le 18 mars 2014. Ce document s'applique aux
conventions signées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 ainsi qu'aux conventions en
cours sur cette période. Il remplace la circulaire 24 janvier 2013.
Comme par le passé, la direction de l'habitat rappelle que les valeurs fixées par cet avis sont
des limites supérieures à ne pas appliquer de manière automatique. Elle recommande de veiller
à la solvabilité des locataires lors de la fixation de ces loyers maximaux et de maintenir un écart
d'environ 20 % entre les loyers du parc privé et les loyers plafonds des logements
conventionnés afin de garantir le caractère social de ces logements.
Loyers et redevances des opérations conventionnées en 2014
Conventionnement APL (par l'État)
Pour les opérations conventionnées à l'APL entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014, les
paramètres de calcul sont réévalués de 1,20 % sur la base de l'IRL (2e trimestre 2013). Sont
touchés par cette augmentation le loyer maximal de zone (LMzone) des logements
conventionnés en surface utile, le loyer maximal des logements conventionnés en surface
corrigée et les valeurs des redevances maximales des logements-foyers et des résidences
sociales. Les services de l'État sont invités à répondre favorablement aux majorations qui
peuvent éventuellement être rajoutées au loyer maximal de base en cas d'amélioration de la
qualité de service ou de maîtrise de la quittance pour le locataire.
Celles-ci n'interviennent qu'après concertation avec les bailleurs et dans les limites fixées par
l'annexe 4 de l'avis. Un guide de référence national devrait fixer à partir de 2015 les critères
applicables pour la négociation des marges "loyer" au niveau local. Les loyers maximaux des
logements financés en PLS sont fixés dans les limites suivantes :
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Loyers maximaux des logements conventionnés pour 2014
Zone
(en €/m² de surface utile)
Zone A bis
Zone A
Zone B1
Zone B2
Zone C
Loyer maximal mensuel des logements PLS
13,00
10,00
8,61
8,26
7,67
La valeur maximale de la fraction locative de la redevance des logements financés par un PSLA
est fixée comme suit :
Zone
Plafond mensuel de la fraction locative
de la redevance des logements PSLA
2
(en €/m
de surface utile)
Zone A bis
13,11
Zone A
10,07
Zone B1
8,67
Zone B2
8,32
Zone C
7,73
Conventionnement Anah
Les loyers des opérations conventionnées avec l'Anah en 2014 s'établissent ainsi :
Type de logement
Loyer maximal mensuel des logements conventionnés Anah
2
(en €/m
de surface fiscale)
Zone A
Zone B
Zone C
Conventionnement Anah
6,58
"social"
5,59
5,37
Conventionnement Anah
6,22
"très social"
5,82
5,18
Conventionnement Anah
9,85
"social" dérogatoire 8,14
6,34
Conventionnement Anah
8,99
"très social" dérogatoire
6,95
5,75
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Loyers maximaux des logements conventionnés pour 2014
Loyers et redevances des conventions en cours
Depuis 2011, les loyers et redevances maximaux des conventions APL et Anah en cours sont
révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'IRL du 2e trimestre de l'année prédécente
(CCH, art. L.353-9-2). Ainsi, ils augmentent de 1,20 % au 1er janvier 2014. Les montants en
euro s'expriment avec deux chiffres après la virgule selon la règle d'arrondi de la réglementation
européenne. Si le troisième chiffre après la virgule est inférieur à 5, on arrondit au centime
inférieur et dans le cas contraire (égal ou supérieur à 5), on arrondit au centime supérieur.
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