3.2 Conventionnement "Borloo" ancien

3.2 Conventionnement "Borloo" ancien
Développer le logement social dans le parc privé pour les ménages aux revenus modestes ou moyens
Objectifs PLH
Diversifier l’offre de logements dans le parc privé
Applicable à compter du 1er Octobre 2006, en application de la loi d’Engagement National pour le Logement
Décret 2006-1200 du 29 septembre 2006.
Caractéristiques
Convention entre l’ANAH et un propriétaire bailleur

Le Propriétaire bailleur s’engage à louer son logement à des locataires sous conditions de
ressources et à des niveaux de loyer inférieurs au marché.

En contrepartie, il bénéficie d’une déduction fiscale spécifique modulée en fonction de son
engagement plus ou moins social.

Il existe deux types de conventionnement, un dans le secteur intermédiaire et un dans le secteur
social. Chacun induit des conditions spécifiques concernant les plafonds de loyers.
Opérateurs


Bailleurs, personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers
SCI ou toute autre société propriétaire de l’immeuble n’étant pas soumise à l’impôt sur les sociétés,
mais sur les revenus fonciers
Bénéficiaires

Pour bénéficier de l’avantage fiscal

Le titulaire du bail doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal du
propriétaire (ou d’un associé de la société propriétaire)
Les locataires

Les ressources des locataires (cf. revenu fiscal de référence) doivent être inférieures à certains
plafonds au moment de la signature du premier bail, et à chaque changement de locataire.

Couverture
géographique

Ensemble du territoire
Modalités
d’attribution

Signature de convention entre le propriétaire et l’ANAH : de 6 ans sans travaux, ou de 9 ans avec
travaux subventionnées par l’ANAH.

Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à usage de résidence principale pendant toute
la durée de la convention.

La réglementation ANAH autorise le propriétaire bailleur à céder son bien en cours de
convention sans aucune pénalité, à condition que les engagements de location continuent d’être
respectés par le nouvel acquéreur.
Plafonds de
ressources au
1er juillet 2009
Catégorie du ménage
Plafond de ressource (zone B1)
Personne seule
37 727 €
Couple
43 755 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
52 618 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
63 520 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
74 722 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
84 208 €
Par personne supplémentaire
+9 392 €
Le guide des outils
3.2_Conventionnement Borloo ancien_août 2009
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Mise en œuvre
Conditions relatives au logement




Le logement doit répondre aux normes définies par le décret 2002-120 du 30/01/2002 en application
de l’article 187 de la loi SRU (13/12/2000).
Le dispositif concerne aussi bien les logements vacants que ceux en cours de bail. Le logement peut
avoir été acquis à titre gratuit ou onéreux ou être déjà détenu par le bailleur, contrairement aux
dispositifs fiscaux comprenant un régime d’amortissement
Les plafonds de loyers mensuels sont fixés d’une part en fonction de la zone où se trouve le
logement (A, B ou C) et du type de conventionnement conclu avec l’ANAH par le propriétaire bailleur
La surface à prendre en compte pour le calcul du loyer est la surface habitable augmentée de la
moitié des annexes dans la limite de 8 m²
Plafonds de loyers

Applicables en zone B pour les conventions passées entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2009

Secteur intermédiaire : 11,31€/m², charges non comprises

Secteur social : 5,68 €/m², charges non comprises
Exceptions


Financements
Une dérogation est possible aux plafonds de loyers pour les conventionnements social ou très social,
dans la limite d’un loyer maximal dérogatoire.
La surface maximale du logement qui pourra être retenue pour l’application du loyer dérogatoire est
de 90 m² de surface habitable fiscale
Avantage fiscal


Le bailleur peut pratiquer une déduction spécifique sur le montant de son revenu brut foncier issu de
la location d’un logement conventionné. La déduction du revenu brut foncier est de 30 % lorsque le
bailleur opte pour un conventionnement intermédiaire et de 45 % s’il choisit un conventionnement
social ou très social
En cas de prolongation de son engagement vis-à-vis de l’ANAH, le bailleur bénéficie de la déduction
du revenu brut foncier pendant la durée de la prolongation de la convention.
Aide Personnalisé au Logement


La signature de la convention ouvre le droit à l’APL pour le locataire
Dans le cadre du conventionnement social ou très social, l’Aide Personnalisé au Logement est
versée en tiers payant, directement au propriétaire bailleur
Subventions

Forces,
Faiblesses et
limites du
dispositif
Le propriétaire bailleur peut obtenir une subvention de l’ANAH pour la réalisation de travaux
d’amélioration du logement. Le taux de cette subvention varie de 20% à 70% selon les engagements
du propriétaire et la situation géographique de l’immeuble.
Forces




Malgré sa dénomination, l’avantage fiscal concerne indifféremment un logement ancien ou neuf.
Possibilité de conventionner un logement décent sans obligation d’effectuer des travaux.
Possibilité de conventionner un logement en cours de bail, à condition de respecter les plafonds de
loyers et de ressources du locataire.
L’avantage fiscal est ouvert quelle que soit la date d’acquisition du bien loué. Seule compte la date de
signature de la convention passée avec l’ANAH et la date du bail
Limites



Le guide des outils
3.2_Conventionnement Borloo ancien_août 2009
Les ressources du locataire sont prises en compte sur l’avis d’imposition de l’avant dernière année
précédant la signature du bail et comparées aux plafonds parus pour l’année de la signature du bail
(pour un bail signé en 2008, comparaison entre l’avis d’imposition de 2006 et les plafonds 2008)
Incompatible avec le régime micro-foncier
Sortie difficile du dispositif pour les propriétaires

Les loyers sont inférieurs au prix du marché mais ils ne perçoivent plus l’avantage fiscal

Les possibilités de réévaluation de loyer existent mais le rattrapage doit être étalé dans le temps
(6 ans pour une majoration de plus de 10%)
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