Agence Nationale de l`Habitat

MINISTÈRE DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
ET DU LOGEMENT
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Service Logement Construction
Accession à la propriété&Amélioration de l'habitat
APAH
Agence Nationale de l'Habitat
L'aide à l'amélioration de l'habitat
Propriétaires bailleurs
Depuis le 1 er janvier 2011, mise en œuvre de la nouvelle réglementation de l'Anah avec un recentrage de
son action sur l'amélioration du parc de logements dégradés et très dégradés appartenant tant à des
propriétaires occupants (métropole uniquement) qu'à des propriétaires bailleurs (métropole et DOM).
Références :
Règlement intérieur de l'agence approuvé en CA du 5 mai 2010
Instruction du 4 octobre 2010 relative à l'application du nouveau dispositif d'aide
Conditions d'octroi des aides :
Logements achevés depuis plus de 15 ans
Les travaux prévus doivent permettre de répondre à situation identifiée par :
Constat d'insalubrité
Constat de non décence
Diagnostic du bâti (établi par un professionnel du bâtiment)
(détermine l'indicateur de dégradation ID)
Conventionnement des loyers obligatoire
Travaux pris en compte :
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
Travaux pour l'autonomie de la personne
Travaux pour réhabiliter un logement dégradé
Travaux d'amélioration des performances énergétiques (produire évaluation énergétique)
Travaux pour répondre à une procédure du RSD ou un contrôle de décence
Travaux pour la transformation d'usage
Taux des subventions
PLAFONDS DE TRAVAUX
SUBVENTIONNABLES
TAUX MAXIMAUX DE
SUBVENTIONS
Travaux lourds pour réhabiliter un logement 1000 € HT/m² dans la
dégradé
limite de 80 000 € par
(ID sup ou égal à 0,55)
logt .
35 %
Pour la sécurité et la
750 € HT/m² dans la
salubrité de l'habitat
limite de 60 000€ par
Pour l'autonomie de la logement
personne
35%
Pour
réhabiliter
un
logement dégradé
(ID compris entre 0,35
et 0,55)
Travaux d'amélioration Amélioration
performances
énergétiques
35 % minimum)
des
750 € HT/m² dans la
(gain limite de 60 000€ par
logement
Suite à une procédure
RSD ou un contrôle de
décence
25%
Transformation
d'usage
Avantages fiscaux
déduction fiscale 30% sur revenus fonciers si loyer intermédiaire
60%
si loyer social et très social
70 %
si inter-médiation locative SOLIBAIL
Primes complémentaires
de réduction de loyer 150€ maxi par m² si
Logt situé dans secteur de tension du marché locatif
(écart de 5€ entre loyer du marché et loyer plafond
secteur conventionné social fixé pour la zone par
circulaire)
Conventionnement Loyer social et très social
Prime apportée par cofinanceurs locaux (33 % mini)
liée à un dispositif de réservation (ménages prioritaires DALO) ( si conventionnement à loyer
très social)
prime 2000 € par logt (4000 € en secteur tendu)
Engagements à respecter :
Signature d'une convention à loyer maîtrisé
durée 9 ans
Engagement de location pendant 9 ans à des personnes physiques (résidence principale)
Respect de loyers plafonds
Respect de plafonds de revenus pour locataires
Renseignements -Service instructeur :
DEAL -Délégation Anah
Service Logement Construction SLC
Cellule Accession à la propriété&Amélioration de l'habitat (APAH)
Délégation Anah
Tel :
0590-99-43-86/99-43-94
Fax : 0590 .99.43.05
10/10/13
Documentation et imprimés téléchargeables sur sîte : www.anah.fr
[email protected]
BP 54 Saint-Phy – 97102 Basse-Terre cedex – Tél : 05 90 99 46 46 – Fax : 05 90 99 46 47