Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission

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Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission
Décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission
nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du
code de la santé publique
Date :
29/04/2002
Type :
Décrets
Rubrique :
02. Responsabilité médicale
Thème(s) :
Dispositions abrogées ou caduques
Abrogé par le décret n° 2004-775 du 29 juillet 2004 relatif à la réparation des conséquences des risques
sanitaires et modifiant le code de la santé publique.
Mots clés : commission nationale des accidents médicaux - Fonctionnement - Composition
Consulter ici le décret n° 2002-656 du 29 avril 2002 relatif à la commission nationale des accidents
médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique
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