Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002

Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux
informations personnelles détenues par les professionnels et les
établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L.
1112-1 du code de la santé publique
Date :
29/04/2002
Type :
Décrets
Rubrique :
04. Patient Hospitalisé
Thème(s) :
D. Droits des patients - Dispositions abrogées ou caduques
!!! Abrogé et codifié au code de la santé publique par ledécret n° 2003-462 du 21 mai 2003, art. 5-90°
!!!
Voir dorénavant les articles R. 1111-1 et suivants du code de la santé publique
Mots clés : Informations de santé - dossier médical - hébergeur - agrément - droit d'accès - ayants droits personne protégée - tuteur - mineur - autorité parentale - délai - conservation - secret médical - commission
départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)
Consulter ici le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues
par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du
code de la santé publique
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ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS