Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des

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Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés
publics
Date :
01/08/2006
Type :
Décrets
Rubrique :
08. Commande publique
Thème(s) :
A - Marchés publics - 01 - Sources - a - Code des marchés publics
Transposition partielle de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Voir pour application :
- Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d'application du code des marchés publics
Mots clés: Code des marchés - Simplification administrative - Commission d'appel d'offres - Groupement de
commandes - Procédure dialogue compétitif
Consulter ici le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
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