Fiche d`information N ° 19

Fiche d'information N ° 19
MARCHES PUBLIQUES
Version 1 – Avril 2010
Cadre général
La Communauté européenne a mis en place un certain nombre de directives visant à réglementer la passation des
marchés publics à l’intérieur du marché commun de l’UE afin d’accroître la concurrence et diminuer les prix que payent
les pouvoirs publics.
Règlements/directives applicables de l’UE à considérer :
-
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des
procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services
postaux et ses amendements : Directive 2005/51/CE du 7 septembre 2005 ;
-
Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et ses amendements :
Directive 2005/51/CE du 7 septembre 2005 ; Directive 2005/75/CE du Parlement européen et du Conseil du 16
novembre 2005 ;
-
Règlement (CE) N° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard
pour la publication d’avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux
Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du conseil ;
-
Règlement (CE) 1422/2007 du 4 décembre 2007 modifiant la Directive 2004/17/CE et la Directive 2004/18/CE
indiquant les nouveaux seuils entrés en vigueur à compter du 1er janvier 2008 ;
-
Règlement (CE) N° 1177/2009 du 30 novembre 2009 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et
2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d’application pour les
procédures de passation des marchés
En vertu de ces règles communautaires, la passation de marchés publics doit obéir à des procédures transparentes et
ouvertes et garantir des conditions de concurrence justes. Ces règles ainsi que les appels d’offres doivent être toujours
appliqués lorsque le montant des marchés et ÉGAL ou SUPÉRIEUR aux seuils suivants :
-
193 000 Euros hors TVA pour les marchés publics de fourniture et de service passés par des pouvoirs autres
que l’administration centrale et + 125 000 Euros hors TVA pour les marchés passés par les pouvoirs de
l’administration centrale ;
-
387 000 Euros hors TVA pour les marchés publics de fourniture et de service dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services postaux ;
-
4 845 000 Euros hors TVA pour les marchés publics de travaux.
Au-dessous des seuils indiqués, les procédures de passation sont réglementées uniquement au niveau
national/régional. Par conséquent, les règles nationales/régionales applicables à de telles passations de marché varient
selon les États Membres. Si des règles nationales/régionales fixent des exigences plus strictes, alors les règles plus
strictes doivent s’appliquer
Tous les partenaires du projet, quelle que soit leur forme juridique, y compris les structures du secteur tertiaire, doivent
considérer que :
-
selon le montant du marché à passer, les règles de passation de marchés publics UE et nationaux/régionaux
doivent être strictement observées : tout marché portant sur les biens, durables et de consommation, l’expertise
externe et les services doivent répondre aux règles de passation de marchés publics et aux procédures
administratives qui correspondent afin que les dépenses ouvrent droit à un financement.
-
Il est demandé aux structures du secteur tertiaire, notamment, d’enregistrer les procédures et documents
afférents d’une manière claire, objective et traçable afin d’en permettre la justification en cas de contrôle.
Lignes directrices
1
Contexte Med
Lors de l’utilisation de fonds publics les principes de libre concurrence, de traitement égalitaire, de transparence et de
traçabilité doivent être particulièrement respectés. Ainsi, dans le cadre du Programme Med, il est demandé aux porteurs
de projet de mettre en place des procédures simplifiées pour les marchés publics concernant des montants inférieurs à
ceux fixes par les règlements nationaux/régionaux et concernant l’achat de biens durables et consommables, l’expertise
externe et les services selon les indications suivantes :
1.
Avant sélection, de comparer les offres d’au moins trois fournisseurs de manière à assurer un minimum de
mise en concurrence. Les résultats de la mise en concurrence devront être formalisés dans un document écrit
(exemple : lettre, email…) afin d’en assurer la traçabilité.
Cela implique que, par exemple, rassembler différentes offres par téléphone n’est pas acceptable.
L’appel d’offre devra clairement spécifier la nature du bien, de l’expertise externe, du service demandé en
faisant mention du nom du projet concerné ainsi que du nom de « Programme Med ».
2. La proposition la moins chère, et indiquant clairement le prix proposé, devra obligatoirement être choisie à
moins ce qu’une justification claire et précise ne soit fournie (critère qualitatif) pour justifier du choix d’une
proposition plus chère. Veuillez noter ici que les offres présentées par les fournisseurs devront également
indiquer le nom du projet et mentionner le« Programme Med ».
Une note concise formalisant le choix du prestataire devra être fournie.
A titre d’exemple : “le jour jj/mm/aaaa le (nom de la structure partenaire) à demandé les devis de trois
fournisseurs pour l’organisation du buffet du Comité de pilotage. Seuls deux fournisseurs ont renvoyé leur
devis: le premier le jj/mm/aaa correspondant à un montant de …€ HT, et le second le jj/mm/aaaa avec un
montant de ….€ HT. La qualité des offres étant similaire le partenaire (nom du partenaire) a opté pour la
première offre, soit, celle étant la moins chère”
3. Au moins que l’offre choisie ne soit considérée suffisante comme engagement contractuel par le fournisseur à
fournir les biens/services/expertises demandés au prix fixé dans l’offre, l’engagement devra être formalisé à
travers un contrat/lettre selon les procédures administratives de la structure partenaire.
A titre d’exemple : « Dans le cadre du projet (nom du projet) Approuvé lors du (numéro de l’appel) appel du
Programme Med, et suite au devis proposée par votre société (nom de la société) le jj/mm/aaaa pour un
montant de …..€ HT pour l’organisation du buffet du Comité de Pilotage du projet, nous, partenaire ((nom de la
structure partenaire), choisissons de vous attribuer le marché pour la livraison du service susmentionné.
Conseils
Dans tous les cas, il est recommandé aux partenaires du projet de consulter le contrôleur de premier niveau et/ou
l’autorité nationale compétente en matière de passation de marchés publics pour obtenir de plus amples informations et
suivre les procédures correctes.