Prêt à 0 % et prêt conventionné

Prêt à 0 % et prêt conventionné
(décrets du 3.8.10 : JO du 5.8.10 / arrêté du 3.8.10 : JO du 5.8.10)
Les décrets et l'arrêté du 3 août 2010 prévoient, pour les offres de PTZ et de PC/PAS émises à
compter du 1er juillet 2010 ou du 6 août 2010 la suppression de l'exigence du respect de
normes de surface et d'habitabilité et de la production d'un état des lieux dans les logements de
plus de 20 ans.
Par ailleurs, de nouvelles modalités d'appréciation des ressources sont instaurées.
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