Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute

Décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de
lutte contre les discriminations et pour l'égalité
Date :
04/03/2005
Type :
Décrets
Rubrique :
01. Organisation hospitalière
Thème(s) :
Institutions de santé publique - Haute autorité de lutte contre les discriminations et
pour l'égalité (HALDE)
Abrogé par l'article 24 de la loi n°2011-905 du 29 juillet 2011
Mots clés : HALDE - Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
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discriminations et pour l'égalité
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