1 La GRL - Garantie Universelle des Risques Locatifs

ALJT/GT7892 / Logement – les Aides n° 001 / 0813
La Garantie Universelle des Risques Locatifs
GRL / Parc Privé
Objectifs
La Garantie des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance
unique mis en place après concertation entre les partenaires sociaux
d'Action Logement, l'Etat et les assureurs.
Le but de la GRL, est d'assurer les propriétaires contre les risques locatifs
(impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux.
Il permet à tous les locataires de pouvoir se loger sans avoir recours à
la caution d’un tiers. A condition que leur loyer mensuel, charges et
taxes comprises, ne dépasse pas 50 % de leurs ressources mensuelles,
aides personnelles au logement comprises (c'est ce qu'on appelle le taux
d'effort). Le loyer ne doit pas dépasser 2000 euros, charges comprises.
Public concerné
Tous les locataires sont concernés : les salariés en CDI ou en CDD, à
temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions
indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les
demandeurs d'emploi et les retraités. Les revenus pris en compte sont les
revenus réguliers et permanents (salaire, allocations logement,
prestations sociales, bourse d'Etat) à condition que le loyer ne
corresponde pas à plus de 50% des revenus. Le loyer maximum est de
2000 euros, charges comprises.
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La GRL se porte garant pour la location de votre logement
uniquement dans le parc privé pour le moment* (dans le parc
social, c’est le LOCA PASS (voir fiche LOCA PASS))
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Le propriétaire est donc assuré d’avoir ses loyers mensuels en cas
d’impayés durant toute la durée du bail
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Dispense de caution, personne physique ou morale
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Accès à un logement choisi même si tous les critères usuels de
solvabilité ne sont pas réunis,
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Ecoute et conseils en cas de difficulté
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Possibilité de bénéficier, en cas d'accident de la vie, d'une
analyse sociale suivie d'un plan de remboursement adapté à votre
situation, sans exonération du paiement du loyer.
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Présenter au bailleur la GRL à l’aide du dépliant que vous pourrez
bientôt télécharger sur le site grl.fr
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Présenter au bailleur les éléments justificatifs de vos ressources
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Le bailleur peut alors souscrire au contrat d’assurance auprès
d’un assureur adhérent au dispositif
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www.grl.fr
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Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
Ce que cela permet
Démarches
Où se renseigner
24 rue du Maréchal Joffre – 78000 Versailles – 01.39.02.75.09