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Bailleurs Privés et/ou Administrateurs de Biens
Avec la CASO, louez en toute sécurité
Afin de faciliter l’accès au logement locatif privé sur son territoire, la CASO s’engage aux côtés des jeunes de moins
de 30 ans en prenant en charge la prime d’assurance GRL pour sécuriser vos revenus locatifs.
Administrateurs de Biens, vous permettez ainsi à votre mandant de bénéficier d’une gratuité d’assurance
tout en sécurisant et fidélisant votre relation.
Qu’est-ce que la GRL ?
Il s’agit d’un dispositif d’assurance unique mis en place par les partenaires sociaux d’Action Logement et
l’Etat. Le dispositif GRL permet de sécuriser les bailleurs tout élargissant l’accès au parc privé au plus grand
nombre, en dispensant les locataires de fournir un garant physique ou moral. Il prend la forme d’un contrat
d’assurance souscrit par le propriétaire bailleur.
Le contrat GRL comporte trois garanties :
La garantie Loyers Impayés : prise en charge des éventuels loyers impayés, charges et taxes
locatives, pendant toute la durée du bail et indemnités d’occupation éventuelles jusqu’à la date de
récupération effective du logement, dans la limite d’un plafond de 70 000 €.
La garantie Dégradations Locatives : en cas de dégradations imputables au locataire causées
lors de sa période d’occupation, la GRL couvre le montant des travaux de remise en état du
logement dans la limite de 7 700 € TTC (3 500 € TTC pour un logement meublé).
Les Frais de Contentieux : La GRL couvre l’ensemble des frais de procédure et des honoraires
nécessaires au recouvrement des impayés éventuels, du commandement de payer initial jusqu’au
Procès-Verbal de reprise des lieux. Ces frais sont intégrés dans la limite du plafond commun avec la
garantie loyers impayés.
La GRL dispense les locataires de fournir un garant physique ou moral tout en sécurisant les bailleurs.
CONTEXTE ET AVANTAGES DE LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS : UN DISPOSITIF
SECURISANT POUR LE BAILLEUR
Sous les effets conjugués des évolutions sociétales, des changements du rapport au travail et de la crise
économique, les bailleurs sont désormais confrontés à la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères
traditionnels d’accès au logement (taux d’effort inférieur à 33 % et revenus pérennes).
Avec la GRL, vous bénéficiez :
D’un dispositif de garanties complètes, financé et soutenu par l’Etat et Action Logement ;
D’un plus grand choix de candidats locataires, à travers des critères de sélection élargis et en restant libre
de votre choix ;
De la pérennisation et de la sécurisation maximale de votre investissement ;
De la possibilité de récupérer le logement dans le respect de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.
COMMENT BENEFICIER DU DISPOSITIF de la CASO ?
Les critères :
Le logement doit être loué au titre de résidence principale et classé en catégorie A, B, C, D ou E lors du
Diagnostic de Performance Energétique à :
Un ménage de moins de 30 ans, respectant les critères d’éligibilité à la GRL (personne seule ou
ménage de 2 personnes et plus), quelle que soit leur situation au regard de l’emploi dans la limite d’un
taux d’effort de 50% maximum,
La prime d’assurance GRL sera remboursée au bailleur par la CASO pendant une durée de 3 ans.
Les étapes :
1/ Complétez le formulaire de candidature bailleur avec le locataire et adressez le, accompagné des pièces
justificatives mentionnées, à VILOGIA Entreprises pour certification du dossier de location aux critères de la
CASO. Avant toute certification, une visite préalable du logement sera effectuée par le CLLAJ de Saint Omer.
2/ Dès le retour de la certification de VILOGIA Entreprises, le bail peut être signé par les deux parties.
3/ Souscrivez un contrat d’assurance GRL auprès d’un assureur partenaire du dispositif (pour tout
renseignement : www.grl.fr) et adressez une copie du bail et des conditions particulières de votre contrat
GRL à VILOGIA Entreprises.
Attention, les conditions de souscription et de garanties d’un contrat GRL peuvent varier d’un
assureur partenaire à l’autre : renseignez-vous.
4/ VILOGIA Entreprises remplit et vous fait signer les deux exemplaires de la « Convention CASO – Bailleur »
qui matérialise l’engagement financier du partenaire, et l’adresse à la CASO.
5/ La CASO signe les deux exemplaires de la « Convention CASO – Bailleur » et vous en renvoie un
exemplaire.
6/ Une fois par an, adressez à la CASO la facture correspondant à l’année d’assurance GRL écoulée ainsi qu’une
copie de la dernière quittance de loyer. Le remboursement intervient sur la base de la facture reçue.
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Agence de SAINT OMER
Bénédicte DHANEUS – 03 59 35 54 18 – [email protected]
Christelle LEROY – 03 59 35 54 19 – [email protected]
19, place Pierre Bonhomme – 62500 SAINT OMER www.vilogia.fr
Service Habitat et Développement Social
Anne-Marie BERTHELET - 03 21 93 14 44 – [email protected]
Rue Albert Camus - BP 62968 - LONGUENESSE Cedex –
www.ca-stomer.fr
Mission Locale de l’Arrondissement de Saint Omer
03 21 95 93 93 – [email protected]
Rue du Quartier de Cavalerie – BP 80163 – 62503 SAINT OMER Cedex
[email protected]
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.
POINTS RELAIS LOGEMENTS
(liste non exhaustive)
ACHAT – VENTE – LOCATION-GESTION
MISE EN VENTE ET ESTIMATION GRATUITES
2 Agences immobilières membres du réseau Force Immo
5, Rue du Bourg 62 120 AIRE-SUR-LA-LYS
Tél : 03.21.38.92.20 al. [email protected] - Site : alimmoval.fr
15 rue de Calais 62500 SAINT-OMER
Tél : 03.21.98.36.00 – [email protected] Site : prins-immobilier.com
CARREZ IMMOBILIER AUDOMAROIS
94 rue de Calais - 62500 Saint-Omer
Tél: 03.21.93.81.05
Mail: [email protected] Site internet : www.carrezimmobilier.fr
L’IMMOBILIERE COCQUEMPOT
7 rue du Lion d’Or
62500 SAINT OMER
Tél : 03.21.12.37.37
Mail : [email protected] – Site internet : www.iannonces.fr
SCP COCKENPOT MERVEILLE GERONNEZ LOBRY-COCKENPOT
36 rue Allent – BP 20033 - 62500 SAINT OMER –
Tél : 03.21.98.05.61 – Fax : 03.21.98.05.61
Mail : [email protected] - Site internet : www.cockenpot-associes.notaires.fr
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL.