Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers

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Garantie des risques locatifs (aide au paiement des dettes de loyers
et charges)
La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurance afin de se
prémunir contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). À partir du 1er janvier
2016, ces contrats ne sont plus distribués par les assureurs et ne pourront plus faire l'objet de nouvelles
souscriptions. Toutefois, si le bailleur a souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015, son contrat est
valable durant 1 an et peut être renouvelé à son échéance.
Depuis 2016
Conditions du renouvellement
Le renouvellement du contrat en cours au 31 décembre 2015 s'applique :
pour une durée maximale d'1 an,
aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours (sauf tarification de la prime d'assurance
pouvant être revue par l'assureur),
si le locataire est toujours occupant à la date d'échéance du contrat GRL,
et si le bailleur est à jour du paiement de ses cotisations d'assurance à la date d'échéance du contrat.
Démarche
Avant la fin de l'échéance du contrat, l'assureur demande par écrit au bailleur s'il souhaite le renouveler pour
une durée d'1 an.
Le bailleur doit rendre sa réponse par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.
Avant 2016
Risques couverts par la GRL
Risques
couverts
Précisions
Plafond
En cas d'impayé total pendant 2 mois
consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel,
Loyers et
lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de
charges impayés
loyer sur 1 an, déduction faite des aides au
logement versées au bailleur
2 000 € par mois dans la limite de 70
000 € jusqu'au départ du locataire et
pendant toute la durée du bail
Elles comprennent le coût des travaux de remise
en état du logement en cas de détériorations
Dégradations du
locatives causées par le locataire durant sa
locataire
période d'occupation et constatées lors de la
reprise effective du logement
Après déduction d'une franchise
équivalente au montant du dépôt de
garantie [1] : 7 700 € TTC par sinistre
et par logement pour la location d'un
logement vide (3 500 € pour un meublé)
Frais de
contentieux
Ils comprennent le montant des loyers impayés
et le remboursement des dégradations ainsi que 70 000 € pour l'ensemble des frais
les frais d'expulsion (honoraires [2] de
concernés
l'huissier...)
Démarche du bailleur
Pour être indemnisé des impayés de loyer, dégradations et frais de contentieux, le bailleur doit s'adresser à
son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de
recouvrement [3].
Conséquences sur le locataire
En d'impayés de loyer, la situation financière du locataire est examinée et suivie par l'Association pour
l'accès aux garanties locatives (APAGL). Cette association est chargée de définir, dans le cadre d'une
procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer.
Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des
loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de
loyer [4] est engagée.
À noter :
si le locataire perçoit une aide au logement [5], le bailleur peut demander à ce qu'elle lui soit versée
directement.
Voir aussi
Garantie Visale (aide au paiement des dettes de loyers et charges) [6]
Références
Décret n°2015-1654 du 11 décembre 2015 relatif à la garantie des risques locatifs [7]
Questions/Réponses
Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ? [8]
Pour en savoir plus
Prévenir les impayés avec la garantie des risques locatifs (GRL) [9]
Site d'information sur la garantie des risques locatifs (GRL) [10]
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Liens
[1] http://justice.fr/lexique/letter_d#Dpt_de_garantie
[2] http://justice.fr/lexique/letter_h#Honoraires
[3] http://justice.fr/lexique/letter_r#Recouvrement
[4] http://justice.fr/fiche/loyers-impay%C3%A9s-expulsion-du-locataire
[5] http://justice.fr/fiche/allocations-logement-0
[6] http://justice.fr/fiche/garantie-visale-aide-au-paiement-dettes-loyers-charges
[7] http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031602078
[8] http://justice.fr/fiche/que-faire-cas-difficult%C3%A9s-payer-son-loyer-2
[9] http://www.logement.gouv.fr/prevenir-les-impayes-249?id_courant=669
[10] http://www.grl.fr/