Bailleurs Privés, et/ou Administrateurs de Biens, avec LE GRAND

Bailleurs Privés, et/ou Administrateurs de Biens,
avec LE GRAND CHALON, louez en toute sécurité
Dans le but de favoriser l’accès au logement locatif privé des Jeunes ménages de moins de 30 ans et de favoriser la remise sur le
marché des logements vacants depuis plus d’un an, Le Grand Chalon a mis en place une nouvelle aide à l’accès au logement en
prenant en charge, pour le compte du bailleur, le coût de la prime d’assurance GRL (voir modalités page suivante).
Si vous louez un logement dans les conditions définies ci-dessous, le Grand Chalon vous rembourse le coût de la prime du contrat
d’assurance GRL (garantie des risques locatifs), pendant la durée d’occupation du locataire sur une durée définie ci-après à
compter de la date d’effet du bail. Vos revenus locatifs sont donc entièrement sécurisés, grâce à l’intervention de
la Collectivité
Administrateurs de Biens, vous permettez ainsi à votre mandant de bénéficier d’une gratuité d’assurance tout en
sécurisant et fidélisant votre relation.
Qu’est-ce que la GRL ?
Il s’agit d’un dispositif d’assurance unique mis en place par les partenaires sociaux d’Action Logement et l’Etat. Le dispositif GRL
permet de sécuriser les bailleurs tout en élargissant l’accès au parc privé au plus grand nombre, en dispensant les locataires de
fournir un garant physique ou moral. Il prend la forme d’un contrat d’assurance souscrit par le propriétaire bailleur.
Le contrat GRL comporte trois garanties :
•
La garantie Loyers Impayés : prise en charge des éventuels loyers impayés, charges et taxes locatives, pendant toute
la durée du bail et indemnités d’occupation éventuelles jusqu’à la date de récupération effective du logement, dans la
limite d’un plafond de 70 000 €.
•
La garantie Dégradations Locatives : en cas de dégradations imputables au locataire causées lors de sa période
d’occupation, la GRL couvre le montant des travaux de remise en état du logement dans la limite de 7 700 € TTC
(3 500 € TTC pour un logement meublé).
•
Les Frais de Contentieux : La GRL couvre l’ensemble des frais de procédure et des honoraires nécessaires au
recouvrement des impayés éventuels, du commandement de payer initial jusqu’au Procès-Verbal de reprise des lieux.
Ces frais sont intégrés dans la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés.
La GRL dispense les locataires de fournir un garant physique ou moral tout en sécurisant les bailleurs.
CONTEXTE ET AVANTAGES DE LA GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS : UN DISPOSITIF
SECURISANT POUR LE BAILLEUR
Sous les effets conjugués des évolutions sociétales, des changements du rapport au travail et de la crise économique, les bailleurs
sont désormais confrontés à la difficulté de trouver des locataires répondant aux critères traditionnels d’accès au logement (taux
d’effort inférieur à 33 % et revenus pérennes).
Avec la GRL, vous bénéficiez :
•
D’un dispositif de garanties complètes, financé et soutenu par l’Etat et Action Logement ;
•
D’un plus grand choix de candidats locataires, à travers des critères de sélection élargis et en restant libre de votre choix ;
•
De la pérennisation et de la sécurisation maximale de votre investissement ;
•
De la possibilité de récupérer le logement dans le respect de la loi de 1989 qui régit les rapports locatifs.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL
COMMENT BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DE LA PRIME GRL GRAND CHALON?
Le logement doit être loué au titre de résidence principale.
Les critères :
•
Pour les ménages locataires Jeunes de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation au regard de l’emploi, dont le taux
d’effort (rapport loyer mensuel/ressources x 100) est compris entre 0 et 50%.
•
Pour les ménages locataires entrant dans un logement qui était vacant depuis plus d’un an à la date de la prise d’effet
du bail, et respectant les critères d’éligibilité de la GRL.
La prise en charge de la prime d’assurance par Le Grand Chalon se fera selon les modalités arrêtées par la Collectivité, sur
présentation de justificatifs, et dans la limite de :
•
Deux années à compter de la date d’effet du 1er contrat d’assurance GRL sauf en cas de départ du locataire avant ce terme,
dans le cadre d’une location à un ménage Jeunes de moins de 30 ans.
•
D’une année à compter de la date d’effet du 1er contrat d’assurance GRL sauf en cas de départ du locataire avant ce terme,
dans le cadre de la remise sur le marché d’un logement vacant depuis plus d’un an.
Les étapes :
1/ Dès que vous vous êtes entendu avec le locataire, vous complétez avec lui le formulaire de candidature bailleur à télécharger sur
les sites : www.legrandchalon.fr ou www.logehab.fr , et vous l’adressez au collecteur Action Logement, LOGEHAB, pour
certification du dossier de location aux critères de la collectivité, accompagné des pièces justificatives permettant le calcul du taux
d’effort (ressources).
Dès retour de la certification, vous pouvez signer le bail.
2/ Une fois le bail signé, vous souscrivez un contrat d’assurance GRL (liste d’assureurs à votre disposition sur le site internet du
Grand Chalon) et vous adressez au Grand Chalon, une copie du bail, une copie des conditions particulières de votre contrat GRL,
ainsi qu’une copie de la certification LOGEHAB, cela permet l’enregistrement de votre dossier.
3/ Le Grand Chalon vous renvoie deux exemplaires de la Convention Collectivité-Bailleur qui matérialise son engagement financier
de remboursement de la prime d’assurance GRL, dont un exemplaire à retourner revêtu de votre signature.
4/ Une fois par an, vous adressez au Grand Chalon, la facture correspondant à l’année d’assurance écoulée. Le remboursement
intervient sur la base du taux maximum en vigueur au moment du dépôt du dossier, calcule sur le montant du loyer et des charges
pendant une durée définie dans les critères ci-dessus à compter de la date d’effet du bail.
POUR TOUTES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
Marie-Thérèse THIERRY - 03 85 42 18 89 - [email protected]
Annie REVENU – 03 85 42 18 81 – [email protected]
Accueil – 03 85 42 18 88
73, grande rue St Cosme – 71100 CHALON S/SAÖNE
www.logehab.fr
Service Renouvellement Urbain et Habitat
Nathalie CIVELLI - 03 58 77 10 44 - [email protected]
Adresse Physique : quai Jules Chambion – 71100 CHALON S/SAONE
Adresse Postale : Le Grand Chalon – BP 90246 – 71106 CHALON S/SAONE Cedex
www.legrandchalon.fr
ADIL 71 – 11, rue de la Banque – 71100 CHALON S/SAÖNE
- 03 85 39 30 70 www.adil71.org
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL