La Garantie des Risques Locatifs

Comment souscrire ?
La GRL est distribuée librement par les assureurs
partenaires du dispositif et par l’intermédiaire de
courtiers en assurances et d’administrateurs de
biens.
Combien ça coûte ?
Le montant de la prime sera déterminé librement
par chaque assureur ou administrateur de biens le
cas échéant. Il pourra varier entre 2 et 3% du
montant annuel des loyers charges comprises
selon les garanties optionnelles proposées, mais
indépendamment de la situation du locataire.
La prime d'assurance est-elle
déductible des impôts ?
Oui. Les primes sont totalement déductibles des
revenus fonciers, ou donner lieu à un crédit
d’impôt de 50% de leur montant dans le cas de
logement conventionné
En résumé quels sont les + de la GRL ?
Pour les LOCATAIRES :
·
• Dispense de caution d'une personne
physique ou morale
·
• Donne l'accès à un logement même si
tous les critères usuels de solvabilité ne sont pas
réunis
·
• Permet de bénéficier en cas de difficulté
de paiement de votre loyer d'une analyse sociale :
conseil, accompagnement, mise en place d'un
plan de remboursement adapté à votre situation,
sans exonération du paiement du loyer
Pour les professionnels de
l'immobilier et les bailleurs isolés :
•· Assure la pérennité et la
régularité de vos
loyers
•· Facilite la mise en location de votre bien en
assouplissant les critères d’accès
•· Simplifie vos démarches de souscription de
l’assurance
Pour en savoir davantage:
Consultez le site internet de l'APAGL
http://www.apagl.fr/
(Association pour l'Accés aux Garanties
Locatives) gérée paritairement par les
confédérations syndicales de salariés et
patronales d'Action logement (*)
(*) anciennement 1% Logement
La Garantie
des
Risques Locatifs
Les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) sont
les organismes gestionnaires d’Action Logement
Et pour toute information
complémentaire :
N’hésitez pas à contacter les militants
CFDT ou ASSECO CFDT que vous
pourrez joindre aux adresses suivantes :
Association Etudes et Consommation
CFDT du Languedoc Roussillon
Siège social : 2 impasse de la Sarriette
34500 BEZIERS
Tél : 04 67 11 28 96
Courriel : [email protected]
ou [email protected]
Fiche conseil Consommation
GRL : Pour favoriser
l'accès à la location et
améliorer la relation
locataire bailleur...
Conscients des obstacles pesant sur la mise en
location de leur bien par les propriétaires et des
difficultés d'accès au logement rencontrées par
certains candidats locataires, le mouvement
Action Logement (géré par les partenaires
sociaux) a mis en place (en partenariat avec
l’Etat et les assureurs), un dispositif d’assurance
unique de Garantie des Risques Locatifs : la GRL
La GRL, qu’est ce que c’est ?
Un locataire déjà en place depuis au moins 6
mois et n’ayant pas connu d’impayé est
également éligible.
Quelles sont les garanties de cette
assurance ?
Loyers impayés avec charges
comprises dans la limite d’un plafond de 70
000 €* pendant toute la durée du bail,
jusqu’au départ du locataire
Frais de contentieux dans le plafond
de 70 000 €*
Dégradations locatives :
Remboursement des frais dans la limite de
7700€*pour les non-meublés 3500€* pour les
meublés après franchise égale au dépôt de
garantie *plafonds applicables en décembre 2012
La GRL est un dispositif souscrit par le
propriétaire bailleur qui lui permet de louer en
toute sérénité puisqu'il conjugue les avantages
d'un contrat d'assurance contre les risques
d'impayés de loyers avec les bénéfices d'une
analyse et d'un accompagnement social adapté
pour les locataires en difficultés de paiement
Pourquoi ?
Quels types de locations peuvent en
bénéficier ?
La GRL permet au candidat-locataire
d’accéder à l’offre locative du parc privé :
Avec un taux d’effort pouvant
représenter jusqu’à 50 % : les ressources
mensuelles du ménage, avec les aides
éventuelles, doivent représenter au moins
deux fois le montant du loyer mensuel,
charges comprises
En dispensant de la caution d’une
personne physique ou morale: la GRL permet
au
candidat-locataire
de
s’affranchir
totalement de la recherche d’un garant
personne physique ou morale
Tous les logements du parc privé, situés sur le
territoire français DOM-TOM compris, loués nus
ou meublés, à titre de résidence principale, et
dont le montant du loyer ne dépasse pas 2000
euros mensuel charges comprises.
Pour quels locataires ?
Tout locataire dont les ressources sont au moins
égales au double du montant du loyer charges
comprises (soit un taux d’effort jusqu’à 50%).
Dans un contexte d’insuffisance d’offre de
logements locatifs économiquement
accessibles, sécuriser les revenus des
bailleurs est essentiel pour mobiliser le parc
locatif privé au profit des locataires à
revenus modestes
Comment un locataire peut il
favoriser sa candidature ?
1. Parler de la GRL à votre bailleur à l’aide du
dépliant téléchargeable sur le site www.grl.fr
La GRL se substitue à la caution physique ou
morale qui peut vous être demandée.
2. Transmettre à votre bailleur les justificatifs de
l’ensemble de vos ressources mensuelles.
3. Le bailleur peut alors souscrire un contrat
d’assurance auprès d’un assureur labélisé GRL.
Le bailleur reste libre du choix de son locataire et
la souscription du contrat d’assurance GRL, dont
le coût est à sa charge, reste facultative.
Comment agir en cas d'impayés ?
. Les
dispositions de la GRL aident le locataire en
impayé de loyer à procéder à l’apurement de sa
dette et à se maintenir dans son logement.
Reposant sur le réseau d’Action Logement des
CIL, facteur de proximité, le traitement social se
caractérise par une double démarche :
- Un conseiller contacte le locataire et établit un
diagnostic financier et social de sa situation.
- Un plan de remboursement amiable de la dette
est proposé, accompagné de démarches sociales
si nécessaire.
La GRL ne dispense en aucun cas le locataire du
paiement complet et régulier de ses loyers.
Pour bénéficier d’un plan amiable de remboursement,
la reprise du paiement du loyer est impérative. A
défaut, la procédure contentieuse sera déclenchée à
l’encontre du locataire.