Dispositif 1) Il n`y a plus lieu de statuer sur le recours. 2 - EUR-Lex

C 399/22
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Dispositif
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
22.12.2012
Ordonnance du Tribunal du 24 octobre 2012 — Evropaïki
Dynamiki/Commission
(Affaire T-442/11) (1)
2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter
leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens
exposés par la partie défenderesse.
(1) JO C 152 du 21.5.2011.
(«Recours en annulation — Acte non susceptible de recours
— Acte, pour partie, confirmatif, pour partie, informatif —
Irrecevabilité — Recours en indemnité — Absence d’identifi­
cation du comportement reproché ou de définition du préjudice
allégué — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Absence
de preuve du préjudice — Recours manifestement dépourvu de
tout fondement en droit»)
(2012/C 399/41)
Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 —
Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (LIVE WITH
CHIVALRY)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(«Marque communautaire — Opposition — Retrait de
l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata
Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes,
Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis,
avocats)
(2012/C 399/40)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S.
Delaude et D. Calciu, agents, assistés de P. Wytinck, avocat)
(Affaire T-181/11) (1)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Paisley, Renfrewshire,
Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. FolliardMonguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI,
intervenant devant le Tribunal: Glencairn Scotch Whisky Co. Ltd
(Glasgow, Royaume-Uni) (représentant: K. Lumsdaine, avocat)
Objet
En premier lieu, demande d’annulation d’une lettre de la
Commission du 27 mai 2011, en deuxième lieu, demande
visant à la condamnation de la Commission au versement de
dommages-intérêts et, en troisième lieu, la condamnation de
cette même institution à publier un communiqué.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion
Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera ses propres dépens
ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 290 du 1.10.2011.
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de
recours de l’OHMI du 12 janvier 2011 (affaire R 1263/2010-1),
relative à une procédure d’opposition entre Glencairn Scotch
Whisky Co. Ltd et Chivas Holdings (IP) Ltd.
Dispositif
Ordonnance du Tribunal du 23 octobre 2012 —
Chivas/OHMI — Glencairn Scotch Whisky (CHIVALRY)
(Affaire T-530/11) (1)
(«Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’op­
position — Non-lieu à statuer»)
(2012/C 399/42)
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
2) La partie requérante et l’intervenante sont condamnées à supporter
leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié des dépens
exposés par la partie défenderesse.
(1) JO C 152 du 21.5.2011.
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Chivas Holdings (IP) Ltd (Paisley, Renfrewshire,
Royaume-Uni) (représentant: A. Carboni, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. FolliardMonguiral, agent)