Affaire T-355/09: Recours introduit le 14 septembre 2009 - EUR-Lex

C 282/50
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition:
Growth Finance AG
Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale
«Montronix» pour des produits et services des classes 7, 9 et 42
(marque communautaire no 2 762 862), l’opposition étant
dirigée contre l’enregistrement pour des produits de la classe 9
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b),
du règlement no 207/2009 (1) car il n’existe pas de risque de
confusion entre les marques en présence.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
marque (JO L 78, p. 1).
Recours introduit le 14 septembre 2009 — Reber
Golding/OHMI — Wedl & Hofmann (Walzer Traum)
(Affaire T-355/09)
Marque ou signe invoqué: la marque verbale allemande «Walzer­
traum» pour des produits de la classe 30 (no 1 092 615);
l'opposition n’étant dirigée que contre l’enregistrement des
produits dans la classe 30
Décision de la division d'opposition: accueil de l'opposition
Décision de la chambre de recours: annulation de la décision atta­
quée et rejet de l’opposition
Moyens invoqués: violation de l'article 42, paragraphe 2, première
phrase, du règlement (CE) no 207/2009 (1), ainsi que du prin­
cipe général d'égalité de traitement en ce qui concerne l’inter­
prétation de la notion d’usage sérieux de la marque sur laquelle
se fonde l’opposition.
(1) Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la
marque communautaire (JO L 78, p.1)
Recours introduit le 18 septembre 2009 — E.ON Ruhrgas
et E.ON/Commission
(Affaire T-360/09)
(2009/C 282/96)
(2009/C 282/97)
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Reber Golding GmbH & Co. KG (Bad Reichen­
fall, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché inté­
rieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Wedl & Hofmann GmbH
(Mils/Hall in Tirol, Autriche)
21.11.2009
Parties
Parties requérantes: E.ON Ruhrgas AG ((Essen, Allemagne) et
E.ON AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant(s): G. Wiede­
mann et T. Klose, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions des parties requérantes
Conclusions de la partie requérante
— Annuler la décision du 9 juillet 2009 de la quatrième
chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le
marché intérieur dans l'affaire R 623/2008-4 et
— Déclarer le décision attaquée nulle et non avenue;
— à titre subsidiaire, réduire de façon appropriée le montant de
l’amende que la décision attaquée impose aux parties requé­
rantes;
— condamner l'OHMI aux dépens.
— condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: Wedl & Hofmann GmbH
Marque communautaire concernée: la marque figurative «Walzer
Traum» pour des produits des classes 21 et 30 (demande d’enre­
gistrement no 4 593 752)
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la
partie requérante
Moyens et principaux arguments
Les parties requérantes attaquent la décision de la Commission,
C(2009) 5355 final, du 8 juillet 2009 dans l’affaire
COMP/39.401 — E.ON/GDF. La décision attaquée impose une
amende aux parties requérantes et à une autre entreprise en
raison de la violation de l’article 81, paragraphe 1, CE, au
motif qu’elles auraient participé à un accord et à des pratiques
concertées dans le secteur du gaz.