Résident fiscal suisse et plus values immobilières francaises

Résident fiscal suisse et plus-values immobilières françaises
Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel par des
contribuables domiciliés hors de France lors de la cession d’immeubles ou de titres de sociétés à
prépondérance immobilières sont :
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Taxées à 19% lorsque les contribuables personnes physiques et morales sont résidentes de
l’espace économique européen (ci-après « EEE »)
Taxées à 33% lorsque les personnes physiques et morales ne sont pas résidentes de l’EEE
La Suisse n’appartenant pas à l’EEE, le taux d’imposition d’une plus-value réalisée par un résident
suisse est taxé en principe à 33%.
Cependant le Conseil d’Etat s’est prononcé le 20 novembre 2013 en faveur d’une taxation à 19%
pour des cessions de participations par un résident suisse dans deux sociétés à prépondérance
immobilière en France.
Une autre décision du Conseil d’Etat du 20 novembre 2014 est venue conforter cette position. En
effet, le Conseil d’Etat a jugé que la plus-value réalisée par les associés non-résidents d’une société
civile immobilière doit être taxée à 19% et non à 33,33%.
De plus, la France soumet les plus-values réalisées par des non-résidents français aux cotisations
sociales au taux de 15,5%. Une procédure d’infraction de la Commission européenne est en cours à
l’égard de la France contre cette taxation (affaire CV-623/13 M. Gérard de Ruyter). L’avocat général a
rendu récemment des conclusions qui s’opposeraient à cette imposition.
Si la cour de justice de l’union européenne (ci-après « CJUE ») suit les conclusions de Madame
l’avocat général, les non-résidents ayant payé depuis 2012 des prélèvements sociaux sur leurs
revenus et plus-values de source immobilière en France pourraient obtenir le remboursement de
l’impôt payé, avec les intérêts de retard le cas échéant.
La décision de la CJUE devrait intervenir fin 2014 ou début 2015.
Ainsi, si en qualité de résident suisse, vous avez réalisé des plus-values immobilières en France, vous
disposez d’un délai de deux ans, suivant l’exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée afin
d’effectuer une réclamation contentieuse auprès du centre des impôts des non-résidents pour
solliciter le remboursement de la différence de taxation entre 19% et 33%.
De plus, en fonction de la décision à venir de la CJUE, vous pourrez peut être solliciter également le
remboursement de la taxation à 15,5%.
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