CONTRAT DE CESSION D`UNE OEUVRE

AVANTAGES FISCAUX
INFORMATIONS SPECIALES ENTREPRISES
ET PROFESSIONS LIBERALES
L'ACHAT D'OEUVRE D'ART POUR UNE ENTREPRISE OU POUR UNE
PROFESSION LIBERALE DISPOSE DE NOMBREUX AVANTAGES
LES AVANTAGES EN TERMES D'IMAGES :
A travers l'esthétisme et la décoration de votre entreprise, l'art devient un
support de communication originale.
L'art exposé sur vos murs représente, pour vos salariés et vos clients, une
marque de réussite et un signe extérieur de culture.
LES AVANTAGES FISCAUX :
Quand vous achetez une œuvre à la galerie Montana, vous bénéficiez de tous les
avantages fiscaux (en droit français) liés à l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants
(article 200 du CGI pour les particuliers et 238 bis pour les entreprises).
Acquisition d'œuvres d'artistes vivants par des entreprises et professions libérales :
Les entreprises qui font l'acquisition d'œuvres d'artistes vivants peuvent déduire du
résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales,
une somme équivalente au prix d'acquisition. Ceci permet donc de déduire pendant 5
ans 20 % du prix d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants.
Cet avantage fiscal est conditionné par 4 éléments :
• Les œuvres acquises doivent être inscrites à un compte d'actif immobilisé.
• La déduction effectuée au titre de chaque exercice ne doit pas excéder 0,5 %
du chiffre d'affaire de l'année.
• L'œuvre doit être exposée, durant les 5 années, dans un lieu librement
accessible aux employés et aux visiteurs de l'entreprise.
• L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan
une somme égale à la déduction opérée, sachant que cette somme sera
réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de
cession de l'œuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Cet avantage fiscal permet non seulement pour l'entreprise de défiscaliser et réduire
ses impôts mais également de se constituer un patrimoine sûr.
Montana Gallery – 11 rue d’Alger – 34000 Montpellier
Philippe : 06 27 32 81 01 – [email protected]
Exonération ISF :
Les œuvres d'art ne sont pas assujetties à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).
Elles ne sont donc pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants
consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable
aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux
bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF.
Taxation avantageuse des plus-values :
En cas de revente, le vendeur, s'il dispose d'une facture, peut opter soit pour la
taxation forfaitaire de 5 %, soit pour l'application du régime général des plus-values
(régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de
21 ans). S'il ne dispose pas de facture, le vendeur devra payer la taxe de 5 % qui
sera acquittée par l'intermédiaire de vente pour le compte du vendeur. Transmission
de patrimoine : Sous certaines conditions, les œuvres d'art peuvent être, en cas de
succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.
Dation en paiement :
La loi Malraux permet aux propriétaires d'œuvres d'art d'acquitter certains impôts
(ISF, droits de succession, droits de donation-partage) en proposant une œuvre d'art
à l'Etat. Cette disposition est particulièrement intéressante dans la mesure où cette
procédure est suspensive du paiement des droits.
Montana Gallery – 11 rue d’Alger – 34000 Montpellier
Philippe : 06 27 32 81 01 – [email protected]