CDD majoration tx ass chomage

Juin 2013
1/ Contrat à Durée Déterminée : majoration du taux de cotisation
assurance chômage à compter du 1er Juillet 2013
• RAPPEL :
Actuellement, pour tous les salariés sous Contrat à durée déterminée ou Contrat
à Durée Indéterminée, le taux d’assurance chômage est fixé à 6,40 % réparti
comme suit :
- 4 % part employeur
- 2.40 % part salarié.
• NOUVEAUTE :
A compter du 1er Juillet 2013 pour les salariés nouvellement embauchés en
Contrat à Durée Déterminée pour accroissement temporaire d’activité, la
part patronale de la cotisation « assurance chômage » sera majorée et passera à :
- 7% pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
- 5.5 % pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou
égale à 3 mois ;
- 4.5 % pour les CDD d’usage (profession où il n’est pas d’usage de
recourir à un CDI ex : spectacle) d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Conclusion : cette majoration ne s’applique donc pas aux CDD supérieurs à 3
mois.
• LES CDD EXONÉRÉS DE MAJORATION
Ne sont pas soumis à cette majoration :
- les emplois saisonniers,
- les CDD conclus pour le remplacement d’un salarié absent pour maladie, suite
à la suspension du contrat de travail,
Juin 2013
- les CDD immédiatement suivis d’un CDI pour le même poste…Les modalités
pratiques de mise en œuvre de cette disposition, qui pour un contrat initial
inférieur ou égal à 3 mois provoque une majoration de la cotisation à tort, ne
sont pas encore connues... Mais l’on pourrait s’orienter vers un remboursement,
sur présentation de justificatifs d’embauche, de la majoration réglée (sous forme
d’un avoir auprès de l’URSSAF), à suivre…
2/ Recrutement en Contrat à Durée Indéterminée : Exonération de
cotisation pendant 3 ou 4 mois pour l’embauche d’un jeune de
moins de 26 ans
Le contrat à durée indéterminée conclu pour l’embauche d’un jeune de moins
de 26 ans sera exonéré de cotisations patronales d’assurance chômage, pendant
une durée de 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 3 mois
pour les entreprises de 50 salariés et plus, dès lors que le contrat se poursuit audelà de la période d’essai.
L’exonération s’applique, à la demande de l’employeur, le premier jour du mois
civil suivant la confirmation de la période d’essai, dès lors que le salaire est
maintenu dans l’entreprise.
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