Les contrats de travail exclus de la majoration

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L’assurance chômage et l’AGS
SOMMAIRE
Les employeurs concernés
Les salariés concernés
Les taux
La base de calcul
Les modalités déclaratives
Le cas des entreprises de travail temporaire
Les dispositifs de simplification de paiement
La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD
Les employeurs concernés
Les CDD concernés par l’application de la majoration
Les contrats de travail exclus de la majoration
Comment déterminer la durée du CDD ?
Sur quelle base est calculée la majoration ?
Quel est le taux de la majoration ?
Comment déclarer la majoration à Urssaf ?
La majoration reste-t-elle due en cas d’embauche en CDI à l’issue du CDD ?
L’exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDI de
jeunes de moins de 26 ans
Les contrats de travail exclus de la majoration
08/09/2015
La majoration de la part patronale de la contribution d’assurance chômage concerne les CDD pour
surcroît d’activité et les contrats d’usage d’une durée de 3 mois au plus.
Ne supportent pas la majoration :
les CDD d’usage et les CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité dont la durée
initiale est supérieure à 3 mois ;
les CDD conclus pour un motif différent comme le remplacement d’un salarié ou d’un chef
d’entreprise absent ;
les contrats de travail saisonniers ;
les contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire (ETT).
Précision : l’embauche par une ETT de salariés en CDD sur des postes permanents est régie par
les dispositions de droit commun. La majoration s’appliquera si les conditions de durée et de
recours au contrat sont remplies.
Sont également exclus du dispositif :
les CDD conclus avec des employés de maison ;
les CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi
ou pour assurer un complément de formation ;
les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation et les contrats uniques
d’insertion conclus sous la forme de CDD ;
les CDD d’insertion.
Pour tous ces contrats, la contribution patronale d’assurance chômage reste fixée à 4 % (sauf
dans le cas du contrat d’apprentissage qui peut bénéficier d’une exonération de la contribution
patronale d’assurance chômage pour les employeurs de moins de 11 salariés et ceux inscrits au
répertoire ou au registre des métiers).