modulation des cotisations chomage en fonction de la nature et

N°19 – Juillet 2013
MODULATION DES COTISATIONS CHOMAGE EN FONCTION
DE LA NATURE ET DUREE DES CONTRATS DE TRAVAIL
SOMMAIRE
1. Augmentation du taux de cotisations.
L'avenant du 29 mai 2013 à la convention d'assurance-chômage majore à
compter du 1er juillet 2013 les cotisations patronales d'assurance-chômage
pour certains contrats de travail à durée déterminée de courte durée.
MODULATION DES COTISATIONS
CHOMAGE EN FONCTION DE LA
NATURE ET DUREE DES CONTRATS DE
TRAVAIL
Sont concernés :
• les contrats de travail à durée déterminée conclus pour accroissement
temporaire d'activité,
• les contrats de travail à durée déterminée dit d'usage.
•
•
Augmentation du taux de cotisations
L'exonération des cotisations
patronales de chômage pour
l'embauche d'un jeune de moins de 26 Les taux de majoration s'établissent de la manière suivante :
ans dans le cadre d'un contrat travail à • Sont pris en compte pour la détermination de cette majoration la durée
durée indéterminée.
initiale du contrat hors renouvellement éventuel. La durée du contrat
s'analyse de date à date.
• La majoration n'a pas à s'appliquer si le salarié est par la suite embauché
LA LOI DE SECURISATION DE
dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
L’EMPLOI : LE TEMPS PARTIEL
•
•
Ne sont pas concernés par ces dispositions :
• les contrats de travail à durée déterminée saisonnier,
• les contrats de travail à durée déterminée conclu pour assurer le
remplacement d'un salarié absent, ou du chef d'entreprise,
• les contrats d'intérim,
• les contrats de travail conclus chez les particuliers.
Durée minimale du temps de travail
fixée à 24 heures hebdomadaires
Les heures complémentaires
1
Motif de recours au CDD
Accroissement temporaire
d'activité
Contrat d'usage
Durée du CDD
Majoration
de
Inférieure ou égale à 1 mois
3%
Supérieure à 1 mois et inférieure
ou égale à 3 mois
1.5 %
Inférieure ou égale à 3 mois
0.50 %
2. L'exonération des cotisations patronales de chômage pour
l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans le cadre d'un
contrat travail à durée indéterminée.
L'employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans dans le cadre d'un
contrat de travail à durée indéterminée bénéficiera d'une exonération de la
part patronale des contributions d'assurance-chômage pendant une durée
de :
• 3 mois dans les entreprises de 50 salariés ou plus,
• 4 mois dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est précisé que cette exonération s'applique à la demande
de l'employeur à effet du premier jour du mois civil qui
suit la confirmation de la période d'essai.
LA LOI DE SECURISATION DE L’EMPLOI : LE TEMPS PARTIEL
La loi de sécurisation de l’emploi a été publiée au Journal officiel du 16 juin 2013.
L’article 12 de la loi donne une base législative aux mesures prévues par l’article 11 de l’ANI du 11 janvier 2013 visant à
renforcer la négociation de branche sur le travail à temps partiel et à accroître la durée du travail des salariés à temps
partiel.
1° Une durée minimale du temps de travail fixée à 24 heures hebdomadaires
PRINCIPE :
articles L.3123-14-1 à L.312314-5 du CT
SALARIÉS CONCERNÉS
ENTRÉE EN VIGUEUR
- minimum de 24 heures hebdomadaires
- OU l’équivalent si la durée du travail décomptée en mois sur l’année
Tous les salariés à temps partiel soumis au régime des articles L.3111-1et s du CT.
Exemple de salariés exclus : employés de maison
Les nouveaux contrats à temps partiel devront respecter cette durée minimale à compter
du : 1er janvier 2014.
Pour les contrats en cours au 1er janvier 2014, la durée minimale est obligatoire à compter
du : 1er janvier 2016.
Période transitoire (1er janvier 2014 – 31 décembre 2015) :
• En l’absence d’accord de branche dérogeant à la durée minimale de 24h, possibilité
pour le salarié de demander l’application de la durée minimale de 24h
• Possibilité de refus de l’employeur compte tenu de l’activité économique de
l’entreprise
Si le salarié en fait la demande par demande écrite et motivée, et pour les motifs
suivants :
• de contraintes personnelles
• de cumul de plusieurs emplois qui permet d’atteindre au moins cette durée minimale
d’activité
EXCEPTIONS :
Dérogations possibles à la
durée minimale de 24 heures
Garanties :
• les horaires de travail doivent être regroupés sur des journées ou des demijournées régulières ou complètes, ce qui peut être déterminé par un accord de
branche étendu ou d’entreprise ;
• Information annuelle du comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel,
du nombre de demandes de dérogation individuelle.
Si une convention ou accord de branche étendu le prévoit et s’il garantit des horaires
réguliers ou il permet le cumul d’activités
Pour l’étudiant âgé de moins de 26 ans ayant besoin d’une durée du travail compatible
avec leurs études
Les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire d’insertion,
quand le parcours d’insertion le nécessite.
2° les coupures :
Principe actuel maintenu (art.L.3123-6 CT) : au cours d’une même journée, il ne peut y avoir plus d’une interruption
d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures.
Nouveauté : en cas de dérogation par convention ou accord collectif de branche étendu, OBLIGATION de définir les
amplitudes horaires réservées à l’activité du salarié et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des
compensations spécifiques et en considérant les exigences propres à l’activité exercée.
3° les heures complémentaires
Majoration dès la 1ère heure complémentaire :
Pour les heures complémentaires accomplies dans
la limite du 1/10e de la durée contractuelle
hebdomadaire ou mensuelle de travail.
Majoration à hauteur de 10%
A compter du 1er janvier 2014
Pour les heures accomplies au-delà
Majoration à hauteur de 25%
Sauf si convention ou accord de branche fixant un autre montant
qui ne saurait être inférieur à 10%.
A compter du 17 juin 2013 (lendemain de la publication de la loi
au Journal officiel)
Newsletter N19° juillet 2013