Fiche : II - 3.5 EXONERATION DES CHARGES SOCIALES

SECTION II - LE SOUTIEN A DOMICILE
Fiche : II - 3.5
LES EMPLOIS A DOMICILE : DROITS ET OBLIGATIONS
EXONERATION DES CHARGES SOCIALES
COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
DEFINITION :
L’exonération concerne les cotisations patronales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation
accident du travail.
Remarque : les cotisations patronales pour la contribution sociale autonomie, la retraite
complémentaire, la prévoyance, l’assurance chômage et la formation professionnelle et le fonds national
d’aide au logement restent dues, de même que l’intégralité des cotisations salariales (disposition
applicable au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008).
BENEFICIAIRES :
•
les personnes titulaires :
soit de l’élément de la prestation de compensation affectée à un besoin d’aides
humaines y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux
soit d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l’assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou d’un régime spécial de
sécurité sociale ou de l’article L.18 du code des pensions militaires d’invalidité et
des victimes de guerre
• les personnes âgées de 70 ans ou plus (pour un couple, cette condition est remplie dès lors que
l’un des deux conjoints a atteint l’âge de 70 ans)
• les personnes âgées d’au moins 60 ans, dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce
personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
• les personnes remplissant la condition de perte d’autonomie requise pour avoir droit à
l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
• Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l’allocation
d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation compensatrice du handicap
(PCH).
Les personnes qui remplissent les conditions visées ci-dessus peuvent bénéficier de l’exonération
lorsqu’elles emploient une aide à domicile à leur service personnel, à leur domicile ou chez des membres
de leur famille afin de les aider dans les actes de la vie quotidienne.
MONTANT DE L'EXONERATION :
• Personnes âgées de 70 ans ou plus : l’exonération est plafonnée. Le montant de la
rémunération exonérée est limité à 65 fois le montant du smic horaire par mois et par ménage
• Dans tous les autres cas, cette exonération n’est pas plafonnée.
Mise à Jour : 08/07/2014
En cas d’utilisation du Chèque emploi-service universel (CESU) :
Pour bénéficier de l’exonération, il faut en faire la demande auprès du Centre National de Traitement du
Chèque Emploi-Service Universel (CNTCESU), en joignant la photocopie du document attestant la
perception d’une allocation ou d’une prestation.
Pour les personnes âgées de plus de 70 ans, aucune démarche n’est à effectuer : l’exonération est
accordée automatiquement au moment de l’adhésion au CESU ou lorsque la personne atteint l’âge de
70 ans.
Déduction forfaitaire de cotisations.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a supprimé la possibilité pour les particuliers
employeurs, d’acquitter les cotisations sociales dues pour l’emploi d’un salarié à domicile sur une
assiette forfaitaire. Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations salariales et patronales sont
obligatoirement calculées sur la base du salaire brut réellement versé au salarié.
A compter du 1er janvier 2013, un allègement forfaitaire de cotisation patronale d’assurance maladie,
maternité, invalidité et décès de 0,75€ par heure de travail effectuée est institué.
Cette déduction n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations sociales patronales de sécurité
sociale.
CONTACTS :
www.cesu.urssaf.fr
Mise à Jour : 08/07/2014