Connaître les démarche à effectuer pour vendre votre véhicule d

Mis à jour le 12 juin 2015
VOS DEMARCHES
Vous souhaitez vendre votre véhicule d’occasion et vous voulez connaître les démarches à effectuer
concernant votre certificat d’immatriculation ou carte grise.
Pièces à fournir et à classer dans l’ordre suivant lors de la présentation du dossier
Fournir les copies
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, vous devez remettre à l’acheteur 4 documents :
 le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original barré, où vous inscrirez à l’encre indélébile
et en travers « vendu le....... » suivi de votre signature. Le coin supérieur droit portant la mention « à
découper » devra être préalablement découpé.
 un certificat de cession du véhicule rempli, sans rature ni surcharge, cet imprimé CERFA n°
13754*02 peut être téléchargé sur le site internet de la préfecture www.haute-corse.gouv.fr ou retiré à
la préfecture de Bastia,
 un certificat de situation administrative datant de moins de un mois, ce certificat de non gage peut
être obtenu directement sur le site siv.interieur.gouv.fr. Il peut aussi être retiré à la préfecture sur une
borne en libre service,
 si le véhicule a plus de 4 ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant
de moins de 6 mois.
Vous devez adresser votre demande dans les 15 jours suivant la vente directement à la Préfecture par courrier,
à l’adresse postale suivante : Bureau de la circulation, Préfecture de la Haute-Corse, CS 60007, 20401 Bastia
cedex.
Votre demande sera automatiquement enregistrée, toutefois, si vous souhaitez un accusé de réception, joignez
à votre envoi une enveloppe standard timbrée et libellée à vos nom et adresse.
Vous pouvez aussi déposer le double du certificat de vente à la préfecture pendant les horaires d’ouverture des
guichets.
► tout dossier incomplet sera rejeté
L’ensemble des renseignements et les cerfa sont également disponibles et téléchargeables sur le site de l’Etat en Haute-Corse :
http://www.haute-corse.gouv.fr/
Modalités de dépôt du dossier
► Vous
pouvez adresser votre demande directement à la Préfecture par courrier, à l’adresse postale suivante :
Préfecture de la Haute-Corse, Bureau de la circulation, CS 60007, 20401 Bastia cedex.
►les guichets pour les certificats d’immatriculation ou carte grise de la préfecture sont ouverts du lundi au
vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30.
Nous joindre pour toute réclamation liée à la qualité de l’accueil
►Par courriel [email protected]
►Par voie postale Préfecture de la Haute-Corse – Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque- CS 60007 –
20401 BASTIA cedex 9
►Sur place en inscrivant vos observations et remarques à l’aide de la fiche « Réclamations » mise à votre
disposition dans le hall de l’accueil en Préfecture