Immatriculer un véhicule d`occasion acheté en France

VOS DEMARCHES
Mise à jour le 25 janvier 2017
Vous voulez obtenir un certificat d'immatriculation ou carte grise pour un véhicule d’occasion acheté en
France.
Pièces à fournir et à classer dans l’ordre suivant lors de la présentation du dossier
Fournir les copies
Vous devez vous adresser prioritairement à l’un des 50 garages agréés du département. Cette liste est disponible sur le
site Internet de la préfecture www.haute-corse.gouv.fr ainsi qu’auprès de la Préfecture de Bastia et des sous-préfectures
de Calvi et Corte.
Vous pouvez également adresser votre demande directement à la Préfecture par courrier, à l’adresse postale suivante :
Bureau de la circulation, Préfecture de la Haute-Corse, CS 60007, 20401 Bastia cedex.
Vous devrez mettre dans ce courrier les 7 documents suivants :
 le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) original revêtu de la mention « vendu le ….» suivi de la
signature du vendeur,
 une demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*05) qui peut être téléchargé sur le site internet
de la préfecture www.haute-corse.gouv.fr ou retiré à la préfecture de Bastia,
 une déclaration de cession CERFA n° 13754*02 dûment renseignée et signée par le vendeur, sans rature ni
surcharge,
 une copie recto-verso de votre pièce d'identité, qui peut être une carte nationale d’identité, un passeport, un
permis de conduire ou un titre de séjour, et pour les entreprises un extrait Kbis établi depuis moins de 2 ans,
 une copie d’un justificatif de domicile, qui peut être une facture de moins de 6 mois d'électricité, d’eau, de
gaz, de téléphone, une quittance de loyer d’un organisme HLM ou une quittance de loyer d’un particulier
accompagnée du contrat de bail ou un certificat d'imposition ou de non imposition de l'année précédente,
 Si vous habitez chez un particulier, vous devez présenter les 4 documents suivants :
• copie de la pièce d’identité recto verso de la personne qui héberge,
• la lettre signée par l’hébergeur certifiant que le demandeur habite chez lui,
• un justificatif de domicile au nom de l’hébergeur,
• tout document au nom de la personne hébergée (à l’adresse de la personne qui héberge)
 une copie du contrôle technique de moins de 6 mois, uniquement si le véhicule à plus de 4 ans,
 un chèque daté et signé à l’ordre du Régisseur de recettes. Attention, si le titulaire du chèque est différent du
titulaire de la carte grise, joindre une photocopie de sa carte nationale d’identité
Les tarifs des certificats d’immatriculation (ex-carte grise) sont disponibles à la préfecture de la Haute-Corse et sur le
site internet de la préfecture www.haute-corse.gouv.fr
► tout dossier incomplet sera rejeté
L’ensemble des renseignements et les cerfa sont également disponibles et téléchargeables sur le site de l’Etat en HauteCorse : http://www.haute-corse.gouv.fr/
Modalités de dépôt du dossier
► Vous pouvez adresser votre demande directement à la Préfecture par courrier, à l’adresse postale suivante :
Préfecture de la Haute-Corse, Bureau de la circulation, CS 60007, 20401 Bastia cedex 9
►les guichets pour les certificats d’immatriculation ou carte grise de la préfecture sont ouverts du lundi au vendredi, de
8h30 à 11h30.
Modalités de retrait du titre
► Le certificat d'immatriculation est envoyé sous pli sécurisé au domicile de son titulaire
dans un délai d'une semaine environ.
En cas d'absence, le courrier est conservé 15 jours dans le bureau de la Poste.
Nous joindre pour toute réclamation liée à la qualité de l’accueil
►Par courriel [email protected]
►Par voie postale Préfecture de la Haute-Corse – Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque- CS 60007 – 20401
BASTIA cedex 9
►Sur place en inscrivant vos observations et remarques à l’aide de la fiche « Réclamations » mis à votre disposition
dans le hall de l’accueil en Préfecture