8 Subventions pour études de logiciels dans les PME

Réalisé par :
DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
Direction des Réseaux d'entreprises
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Subventions pour études de logiciels dans les PME
Section 1. Sommaire
Une subvention peut être accordée pour aider l’entreprise à développer un nouveau logiciel d’intérêt
industriel.
Cette étude de logiciel permet à l'entreprise de se faire aider par un organisme public de recherche, une
Université ou une Haute Ecole pour:
-
valider le concept de produit logiciel ou de service (proof of concept);
rechercher les outils de développement les plus performants;
mettre en oeuvre une méthodologie de développement axée sur la performance, la
qualité et la sécurité;
rédiger le cahier des charges pour les sous-traitants éventuels;
élaborer ou optimiser le business model du projet;
rechercher les moyens de protéger les développements.
Références légales:
Décret 03.07.2008
A.G.W. 18.09.2008
- M.B. 29.07.2008
- M.B. 21.10.2008.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Cette subvention est soumise au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.
Un avis positif ou négatif est transmis à l'entreprise au maximum dans les 60 jours ouvrables qui suivent
la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, un arrêté d'octroi officialise la
décision et une convention Région-Entreprise relative à l'étude et précisant les droits et obligations de
chacune des parties est immédiatement conclue.
Section 4. Restrictions de localisation
L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Wallonie.
Section 5. Restrictions sectorielles
Les bénéficiaires de cette aide doivent être des sociétés de service et de conseil en informatique qui
disposent des ressources nécessaires pour mener à bien un développement d'un produit-logiciel et sa
commercialisation.
Section 6. Restrictions d'envergure
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise. Celle-ci ne doit pas être en difficulté
financière au sens de la Directive européenne. Une entreprise est ainsi considérée comme étant en
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difficulté financière lorsqu’au cours de l’exercice comptable clôturé précédant l’introduction de sa
demande, ses fonds propres, par suite de pertes, sont inférieurs à la moitié de son capital social et que
plus d’un quart de ce capital a été perdu au cours de cet exercice ou encore si elle fait l’objet d’une
procédure collective relative à son insolvabilité.
N.B. :
Les sociétés dont la date de constitution remonte à moins de 3 ans au moment de l’introduction de la
demande d’aide ne sont pas considérées comme étant en difficulté.
Par PME, on entend:
-
la micro entreprise, une très petite entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte moins de 10 travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 €
-
la petite entreprise, l’entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 10.000.000 €
-
la moyenne entreprise est l’entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250
travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 €.
Pour le calcul de l’effectif et des montants financiers, on distingue 3 types d’entreprises en fonction du
type de relations qu’elles entretiennent avec d’autres entreprises en termes de participation au capital et
de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte).
Il s’agit de:
-
l’entreprise autonome, si elle:
*
n’a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
*
n’est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement
par plusieurs entreprises liées;
*
n’établit pas de comptes consolidés et n’est pas reprise dans les comptes d’une
entreprise qui établit des comptes consolidés et n’est donc pas une entreprise liée.
Remarque:
Le seuil de 25% peut être dépassé pour les investisseurs non liés à l’entreprise
requérante: les sociétés publiques de participation, les sociétés de capital à risque et
business angels (si l’investissement n’excède pas 1.250.000 €), les universités ou centres
de recherche à but non lucratif ainsi que les investisseurs institutionnels.
-
l’entreprise partenaire, si:
*
elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans une autre
entreprise;
*
elle est détenue directement entre 25% et 50% par une autre entreprise;
*
l’entreprise demanderesse n’établit pas de comptes consolidés reprenant cette
autre entreprise et n’est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d’une entreprise liée à cette dernière.
-
l'entreprise est liée, si:
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*
*
*
*
elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;
cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
elle fait partie d'un groupe;
elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation
dans une autre entreprise.
Pour l’entreprise partenaire et l’entreprise liée, le calcul des seuils d’effectifs et financiers à prendre en
compte s’opère par l’addition des données de l’entreprise partenaire (consolidation partielle
proportionnellement au taux de participation) et/ou liée (consolidation totale).
Section 7. Autres restrictions
Les prestations techniques doivent être réalisées par des centres de recherche agréés, des laboratoires
universitaires ou de Hautes Ecoles.
Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être remplis:
*
*
*
*
Capacité du promoteur à valoriser du point de vue économique les résultats attendus de
l’étude et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques de la
Région : en d’autres termes, le produit, procédé ou service innovant, objet de l’étude, doit
avoir un marché accessible pour l’entreprise et les applications industrielles de l’étude
doivent déboucher sur une activité économiquement rentable.
Impact sur l’environnement : l’impact environnemental de la recherche ne peut être
négatif.
Solidité financière de l’entreprise : l’entreprise doit être à même de faire face aux besoins
actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements
complémentaires correspondant à ces besoins.
Degré de risque évident : le projet doit comporter un degré de risque évident.
Section 8. Montant de l'aide
La subvention étude de logiciel couvre 75% du coût de la sous-traitance auprès d’un organisme public
de recherche, une unité universitaire ou une unité de haute école.
er
ATTENTION ! A partir du 1 janvier 2015, les études de support technique, de logiciel, de conseil en
marketing stratégique et de conseil en transfert de technologie font partie d’un même «pack» dont le
plafond est limité à 200.000 € sur 3 ans.
Section 9. Dépenses éligibles
La subvention prend en compte les coûts des services du ou des prestataires extérieurs (organismes
publics de recherche, unités universitaires ou unités de hautes écoles).
Section 10. Procédure de demande
La demande doit être introduite auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle
Economie, Emploi et Recherche (DGO6) et doit comprendre les éléments suivants : le formulaire
complété en ligne et signé (voir section 13), ainsi que toutes les annexes demandées.
Section 11. Divers
Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l'octroi, l'entreprise peut disposer du fonds de
roulement.
A l'issue de chaque phase de l'étude, un état d'avancement des travaux et un relevé des dépenses
accompagné des pièces justificatives sont établis.
Le montant de l'aide correspondant est mis en liquidation après vérification.
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A la fin de l'étude, l'entreprise décide d'exploiter ou non les résultats. Dans tous les cas, elle reste
propriétaire des travaux d'étude et en dispose totalement dans le respect de la convention.
Section 12. Adresse à contacter
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6)
Département du Développement technologique
Direction de l'accompagnement de la recherche
Monsieur Marc DEBRUXELLES
Place de la Wallonie, 1 - Bât. III
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.44.84
Fax: 081/33.46.21
E-mail: [email protected]
http://recherche-technologie.wallonie.be
Section 13. Formulaires
Le formulaire est remplissable en ligne à l’adresse suivante :
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20535
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