6 Responsable Projet de Recherche (RPR) dans les PME

Réalisé par :
DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
Direction des Réseaux d'entreprises
Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE
Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77
E-mail : [email protected] - Site internet : http://economie.wallonie.be
___________________________________________________________________________________
6
Responsable Projet de Recherche (RPR) dans les PME
Section 1. Sommaire
Une subvention peut être accordée aux PME pour l'engagement d'un Responsable Projet de Recherche
(RPR) chargé de la conduite d’un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental tel
que la conception d'un nouveau produit, l'élaboration d'un nouveau procédé de fabrication, une
recherche ou une analyse technologique.
Références légales:
Décret 03.07.2008
A.G.W. 18.09.2008
- M.B. 29.07.2008
- M.B. 21.10.2008.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Cette subvention est soumise au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC).
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
Il n'y a pas de date limite pour l'introduction de la demande d'octroi de la présente aide.
Un avis positif ou négatif est transmis à l'entreprise au maximum dans les 60 jours ouvrables qui suivent
la réception du dossier complet.
Si la décision est positive et si les crédits budgétaires sont disponibles, une convention RégionEntreprise est établie dès l'engagement du RPR.
Section 4. Restrictions de localisation
L'entreprise doit disposer d'un siège d'exploitation en Wallonie.
Section 5. Restrictions sectorielles
Les bénéficiaires doivent être des entreprises qui ont, ou qui débutent, une activité de production en
Wallonie.
Section 6. Restrictions d'envergure
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise. Celle-ci ne doit pas être en difficulté
financière au sens de la Directive européenne. Une entreprise est ainsi considérée comme étant en
difficulté financière lorsqu’au cours de l’exercice comptable clôturé précédant l’introduction de sa
demande, ses fonds propres, par suite de pertes, sont inférieurs à la moitié de son capital social et que
plus d’un quart de ce capital a été perdu au cours de cet exercice ou encore si elle fait l’objet d’une
procédure collective relative à son insolvabilité.
N.B. :
Les sociétés dont la date de constitution remonte à moins de 3 ans au moment de l’introduction de la
demande d’aide ne sont pas considérées comme étant en difficulté.
Par PME, on entend:
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
/
Page 1
Mise à jour du 14/10/2016
-
la micro entreprise, une très petite entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte moins de 10 travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 2.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 2.000.000 €
-
la petite entreprise, l’entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte au moins 10 travailleurs et moins de 50 travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 10.000.000 €
-
la moyenne entreprise est l’entreprise:
*
dont l’effectif d’emploi compte au moins 50 travailleurs et moins de 250
travailleurs;
*
et dont:
a)
soit le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50.000.000 €
b)
soit le total du bilan annuel n’excède pas 43.000.000 €.
Pour le calcul de l’effectif et des montants financiers, on distingue 3 types d’entreprises en fonction du
type de relations qu’elles entretiennent avec d’autres entreprises en termes de participation au capital et
de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte).
Il s’agit de:
-
l’entreprise autonome, si elle:
*
n’a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
*
n’est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou conjointement
par plusieurs entreprises liées;
*
n’établit pas de comptes consolidés et n’est pas reprise dans les comptes d’une
entreprise qui établit des comptes consolidés et n’est donc pas une entreprise liée.
Remarque:
Le seuil de 25% peut être dépassé pour les investisseurs non liés à l’entreprise requérante: les
sociétés publiques de participation, les sociétés de capital à risque et business angels (si
l’investissement n’excède pas 1.250.000 €), les universités ou centres de recherche à but non
lucratif ainsi que les investisseurs institutionnels.
-
l’entreprise partenaire, si:
*
elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans une autre
entreprise;
*
elle est détenue directement entre 25% et 50% par une autre entreprise;
*
l’entreprise demanderesse n’établit pas de comptes consolidés reprenant cette
autre entreprise et n’est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d’une entreprise liée à cette dernière.
-
l'entreprise est liée, si:
*
elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
*
elle fait partie d'un groupe;
*
elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation
dans une autre entreprise.
Pour l’entreprise partenaire et l’entreprise liée, le calcul des seuils d’effectifs et financiers à prendre en
compte s’opère par l’addition des données de l’entreprise partenaire (consolidation partielle
proportionnellement au taux de participation) et/ou liée (consolidation totale).
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 2
Mise à jour du 14/10/2016
Section 7. Autres restrictions
Pour bénéficier de cette subvention, les critères suivants doivent être remplis:
*
*
*
*
Capacité du promoteur à valoriser du point de vue économique les résultats attendus de
l’étude et pertinence du projet par rapport aux besoins technico-économiques de la
Région : en d’autres termes, le produit, procédé ou service innovant, objet de l’étude, doit
avoir un marché accessible pour l’entreprise et les applications industrielles de l’étude
doivent déboucher sur une activité économiquement rentable.
Impact sur l’environnement : l’impact environnemental de la recherche ne peut être
négatif.
Solidité financière de l’entreprise : l’entreprise doit être à même de faire face aux besoins
actuels et prévisibles du projet ou avoir la possibilité de trouver les financements
complémentaires correspondant à ces besoins.
Degré de risque évident : le projet doit comporter un degré de risque évident.
Section 8. Montant de l'aide
La subvention «Responsable projet de Recherche» est une aide financière de :
-
Pour un projet de recherche industrielle : 70% pour la petite entreprise et 60% pour la
moyenne entreprise.
Pour un projet de développement expérimental : 45% pour la petite entreprise et 35%
pour la moyenne entreprise.
Cette aide financière couvre :
-
la prise en charge de l’audit technologique du projet et de l’entreprise (obligatoire);
le financement du RPR pendant une durée de 6 mois à 2 ans (voir section 9).
Remarque:
La personne engagée ne peut pas avoir fait partie de la société dans un délai de 5 ans qui
précède son engagement.
Section 9. Dépenses éligibles
La subvention couvre les dépenses relatives :
-
à la réalisation d'un audit technologique du projet et de l'entreprise;
au salaire, aux charges sociales patronales, frais de mission à l'étranger, frais de
participation à des séminaires et frais d'achat de documentation spécialisée.
Section 10. Procédure de demande
La demande doit être introduite auprès du Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle
Economie, Emploi et Recherche (DGO6) et doit comprendre les éléments suivants : le formulaire
complété en ligne et signé (voir section 13), ainsi que toutes les annexes demandées.
Section 11. Divers
Dans un délai de 8 semaines à dater de la notification de l'octroi, l'entreprise peut disposer du fonds de
roulement. Tous les 3 mois, l'entreprise établit un état d'avancement des travaux et tous les 6 mois, un
relevé des dépenses accompagné des pièces justificatives. Le montant de l'aide correspondant est mis
en liquidation après vérification.
A la fin de l'étude, l'entreprise décide d'exploiter ou non les résultats.
Dans tous les cas, elle reste propriétaire des travaux de la recherche et en dispose totalement dans le
respect de la convention.
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 3
Mise à jour du 14/10/2016
Section 12. Adresse à contacter
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche (DGO6)
Département du Développement technologique
Direction de l'accompagnement de la recherche
Monsieur Marc DEBRUXELLES
Place de la Wallonie, 1 - Bât. III
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.44.84
Fax: 081/33.46.21
E-mail: [email protected]
http://recherche-technologie.wallonie.be
Section 13. Formulaires
Le formulaire est remplissable en ligne à l’adresse suivante :
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20533
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 4
Mise à jour du 14/10/2016