170 Prime aux services de Conseil

Réalisé par :
DGO ECONOMIE, EMPLOI ET RECHERCHE
Direction des Réseaux d'entreprises
Place de la Wallonie, 1 B-5100 JAMBES (NAMUR) BELGIQUE
Tel. : +32.(0)81.33.39.39 - Fax : +32.(0)81.33.37.77
E-mail : [email protected] - Site internet : http://economie.wallonie.be
___________________________________________________________________________________
170 Prime aux services de Conseil
Section 1. Sommaire
Sur base du décret du 11.03.2004, les PME peuvent faire appel aux services de Conseil agréé par la
Région Wallonne.
Références légales:
Décret 11.03.2004
A.G.W. 06.05.2004
A.G.W. 15.04.2005
A.G.W. 09.02.2006 (I)
A.G.W. 09.02.2006 (II)
Décret 12.07.2007
A.G.W. 06.12.2007
A.G.W. 12.12.2008
A.G.W. 26.02.2015
- M.B. 08.04.2004
- M.B. 24.06.2004
- M.B. 18.05.2005
- M.B. 03.03.2006
- M.B. 03.03.2006
- M.B. 09.08.2007
- M.B. 27.12.2007
- M.B. 24.12.2008
- M.B. 17.03.2015.
Section 2. Incompatibilités de l'aide
Néant.
Section 3. Date limite pour l'introduction des demandes
L'entreprise introduit auprès de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
(DGO6) du Service public de Wallonie une demande de prime aux services de Conseil avant le début de
la réalisation des missions de Conseils selon un formulaire-type (voir section 13) disponible auprès de
celle-ci qui en accuse réception dans les 15 jours de la réception de la demande.
L'entreprise indique dans le formulaire de demande le type d'action souhaitée et motive son choix.
Ce document ne préjuge pas de la recevabilité de la demande et n'est pas une autorisation de faire
procéder au diagnostic ou à la mission spécialisée.
Lorsque la demande porte sur une action urgente ou ciblée, la réalisation d'un diagnostic global n'est
plus nécessaire. L'entreprise peut introduire directement son formulaire de demande accompagné d'une
proposition de mission spécialisée.
La mission de consultance ne peut commencer qu'après avoir reçu l'autorisation de l'administration.
Cette autorisation déterminera de façon précise la date de début de la mission.
Section 4. Restrictions de localisation
Pour pouvoir bénéficier de la prime aux services de Conseil, l'entreprise doit avoir un siège d'exploitation
situé en région wallonne.
Section 5. Restrictions sectorielles
Peut bénéficier de la prime aux services de Conseil, l'entreprise:
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
/
Page 1
Mise à jour du 14/10/2016
1°
2°
3°
4°
soit une personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession
indépendante ou une association formée entre ces personnes;
soit une personne morale constituée sous la forme de société commerciale ou un
groupement européen d'intérêt économique;
soit un cluster: une des sociétés constituées sous la forme de société commerciale qui
est issue d'une démarche de clustering;
soit une spin-off: entreprise créée par des chercheurs, qu'ils soient universitaires ou
industriels, au départ des résultats de leurs recherches.
La personne morale de droit public et l'ASBL sont exclues du bénéfice de la prime aux services de
Conseil.
Est exclue du bénéfice de la prime aux services de Conseil, l’entreprise dont les activités relèvent d'un
des secteurs ou partie de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes du code
NACE-BEL 2008 (nomenclature d’activités économiques dans la Communauté européenne) :
http://statbel.fgov.be/fr/binaries/FR%20Nace%202008%20avec%20notes%20explicatives_tcm32665642.pdf :
-
-
-
-
-
01.1 à 01.5 du Code NACE-BEL : cultures non permanentes, cultures permanentes,
reproduction de plantes, production animale, culture et élevage associés sauf si les
investissements portent sur des domaines d’activités relatifs à la transformation et la
commercialisation de produits agricoles et n’ayant pas accès aux aides régionales à
l’agriculture;
05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL : extraction de houille, de lignite, de pétrole brut, de
gaz naturel;
07.210 du Code NACE-BEL : extraction de minerais d’uranium et de thorium;
08.920 du Code NACE-BEL : extraction de tourbe;
24.46 du Code NACE-BEL : élaboration et transformation de matières nucléaires;
35 du Code NACE-BEL : production et distribution d’électricité, de gaz, de vapeur et d’air
conditionné. Cependant, n’est pas exclue : la petite entreprise qui n’est pas détenue par
une moyenne ou une grande entreprise qui relève du secteur de l’énergie et qui produit
de l’énergie à partir de sources renouvelables pour une entreprise ou une collectivité;
36 du Code NACE-BEL : captage, traitement et distribution d’eau;
38.12 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne la collecte de déchets nucléaires;
38.222 du Code NACE-BEL : traitement, élimination et stockage de déchets radioactifs
nucléaires sauf s’il s’agit de traitement et d’élimination de déchets radioactifs transitoires
des hôpitaux, c’est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport;
41.1 du Code NACE-BEL : promotion immobilière;
42 du Code NACE-BEL : en ce qui concerne les activités immobilières du génie civil;
59 du Code NACE-BEL : activités cinématographiques, vidéo et de télévision et
enregistrement sonore et édition musicale à l’exception des classes 59.11 : production de
films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision, 59.12 : postproduction de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision et des
sous-classes 59.202 : studios d’enregistrements sonores, 59.203 : édition musicale et
59.209 : autres services d’enregistrements sonores;
63.9 du Code NACE-BEL : activités des agences de presse et autres services
d’information;
64 du Code NACE-BEL : activités des services financiers, hors assurance et caisses de
retraite;
65 du Code NACE-BEL : assurance, réassurance et caisses de retraite à l’exclusion des
assurances sociales obligatoires;
66 du Code NACE-BEL : activités auxiliaires de services financiers et d’assurance;
68 du Code NACE-BEL : activités immobilières;
69 du Code NACE-BEL : activités juridiques et comptables;
71.11 du Code NACE-BEL : activités d’architecture;
71.122 du Code NACE-BEL : activités des géomètres;
74.202 du Code NACE-BEL : activités des photographes de presse;
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 2
Mise à jour du 14/10/2016
-
-
75 du Code NACE-BEL : activités vétérinaires;
81.100 du Code NACE-BEL : activités combinées de soutien lié aux bâtiments;
85 du Code NACE-BEL : enseignement ainsi que les activités qui consistent en la
délivrance de cours de formation ou l’organisation de séminaires;
86 du Code NACE-BEL : activités pour la santé humaine;
87 du Code NACE-BEL : activités médico-sociales et sociales avec hébergement;
88 du Code NACE-BEL : action sociale sans hébergement;
90 du Code NACE-BEL : activités créatives, artistiques et de spectacle;
91 du Code NACE-BEL : bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles à
l’exception des sous-classes 91.041 : gestion des jardins botaniques et zoologiques et
91.042 : gestion des réserves naturelles;
92 du Code NACE-BEL : organisation de jeux de hasard et d’argent;
93 du Code NACE-BEL : activités sportives, récréatives et de loisirs à l’exception de la
sous-classe 93.212 : activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ainsi que les
exploitations de curiosités touristiques.
Section 6. Restrictions d'envergure
Ces aides sont accordées à la petite ou moyenne entreprise au sens européen (recommandation
de la Commission européenne du 6 mai 2003 (2003/361/CE) (Journal Officiel L124 du 20 mai
2003)).
Par PME au sens européen applicable à partir du 1er janvier 2005, il faut entendre:
-
dont l'effectif d'emploi ne dépasse pas 100 travailleurs;
dont:
soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50.000.000 €;
soit le total du bilan annuel n'excède pas 43.000.000 €; pour le dernier exercice
clôturé de 12 mois.
Types d'entreprises à prendre en compte pour le calcul de l'effectif et des montants financiers.
En ce qui concerne le calcul des seuils visés ci-dessus, on distingue 3 types d'entreprises en fonction du
type de relations qu'elles entretiennent avec d'autres entreprises en termes de participation au capital et
de droit de vote (le plus élevé des 2 taux étant pris en compte); il s'agit de:
-
l'entreprise autonome, si elle:
*
n'a pas de participation de 25% ou plus dans une autre entreprise;
*
n'est pas détenue directement à 25% ou plus par une entreprise ou un organisme
public, ou conjointement par plusieurs entreprises liées ou organismes publics, à
part quelques exceptions;
Remarque:
Une entreprise est considérée comme autonome si le seuil de 25% est atteint ou
dépassé, lorsqu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants (à
condition que ceux-ci ne soient pas liés avec l'entreprise demanderesse):
sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque,
personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant
une activité régulière d'investissement en capital à risque ("business
angels") qui investissent des fonds propres dans des entreprises
non-cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement
desdits "business angels" dans une même entreprise n'excède pas
1.250.000 €;
universités ou centres de recherche à but non lucratif;
investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement
régional.
*
n'établit pas de comptes consolidés et n'est pas reprise dans les comptes d'une
entreprise qui établit des comptes consolidés et n'est donc pas une entreprise liée.
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 3
Mise à jour du 14/10/2016
-
l'entreprise partenaire d'une autre entreprise, si:
*
elle possède une participation comprise entre 25% et 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation comprise entre 25% et 50% dans
l'entreprise demanderesse;
*
l'entreprise demanderesse n'établit pas de comptes consolidés reprenant cette
autre entreprise et n'est pas reprise par consolidation dans les comptes de celle-ci
ou d'une entreprise liée à cette dernière.
-
l'entreprise est liée, si:
*
elle possède une participation supérieure à 50% dans celle-ci;
*
cette autre entreprise détient une participation supérieure à 50% dans l'entreprise
demanderesse;
*
elle fait partie d'un groupe;
*
elle est tenue d'établir des comptes consolidés ou est reprise par consolidation
dans une autre entreprise.
Section 7. Autres restrictions
L'entreprise doit choisir le Conseil auquel elle souhaite faire appel au sein d'une liste.
Section 8. Montant de l'aide
La prime aux services de Conseil est limitée à 50% du montant des honoraires du Conseil agréé sans
pouvoir excéder 12.500 €.
Le montant maximum des honoraires pris en considération s'élève à 620 € par jour, hors TVA.
La TVA et les frais de déplacement éventuels du Conseil sont à charge de l'entreprise.
Section 9. Dépenses éligibles
Les dépenses admissibles sont les coûts pour des services de conseils extérieurs et celles-ci ne sont
pas des dépenses de fonctionnement normales de l’entreprise.
Seules les actions de conseil réalisées après accord de la Région Wallonne sont prises en
considération.
Il existe 3 types de missions :
L'action urgente : Lorsque l'entreprise connaît des difficultés ponctuelles et urgentes en matière
de gestion financière et/ou de transmission d'entreprise (difficultés financières importantes,
demande de concordat, départ ou succession des dirigeants de la société, etc.) Ce type de
mission est limité à un maximum de 15 jours sur une période de 3 mois.
L'action ciblée : Lorsque l'entreprise connaît un besoin spécifique et identifié en matière de
gestion de la qualité (ISO, HACCP, etc.), de normes de sécurité (VCA, BeSaCC, etc.) et/ou de
normes environnementales. Ce type de mission doit être réalisé sur une période maximale de 12
mois.
Les autres actions : Sont concernées les missions qui ne rentrent pas dans l'une des 2
catégories ci-dessus. Ce type de mission doit être réalisé sur une période maximale de 24 mois.
La prime aux services de Conseil se déroule dès lors en 2 étapes :
Le diagnostic global.
La mission spécialisée.
Le diagnostic global doit examiner l'entreprise dans son entièreté. Dans le cadre d’une mission de
consultance visant l’économie créative, le diagnostic global devra aborder cette thématique. Sur base
des recommandations de ce diagnostic, les actions menées dans un des domaines suivants peuvent
être éligibles:
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 4
Mise à jour du 14/10/2016
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
gestion financière comprenant notamment les aspects de rentabilité, d'équilibre
financier, de coût, de prix, de prévision, d'établissement de tableaux de bord, ainsi que
les relations avec les fournisseurs et la gestion des stocks;
gestion commerciale comprenant notamment les politiques de produits, de distribution,
d'environnement commercial et l'analyse des forces de vente et l’économie créative;
politique industrielle comprenant notamment la politique d'investissements, de
production, d'intelligence stratégique, de différenciation et de gestion de normes de
sécurité et l’économie créative;
gestion de la qualité des produits;
gestion environnementale et en stratégie de développement durable, à l'exclusion
des études d'incidence;
organisation et management comprenant notamment l'optimalisation de l'organisation
interne, la cohérence du management et la gestion des ressources humaines et
l’économie créative;
informatique comprenant notamment le développement ou l'amélioration de
l'infrastructure informatique;
transmission d’entreprises.
Seuls les 3 premiers jours de mission sont subsidiables pour le diagnostic global.
Section 10. Procédure de demande
Les demandes de prime aux services de Conseil (voir formulaire à la section 13) doivent être introduites
au:
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département du Développement économique
Direction des projets thématiques
Place de la Wallonie, 1 - Bâtiment I
5100 JAMBES (Namur)
Les demandes d'agrément comme consultant (voir formulaire à la section 13) doivent être introduites à
la même adresse.
Section 11. Divers
I.
Liquidation
La prime aux services de Conseil est liquidée à l'entreprise après la transmission de l'étude
préalable d'une durée maximale de 3 jours ou du rapport comprenant les recommandations du
Conseil, les perspectives de mise en oeuvre de celles-ci ainsi que des factures détaillant les
prestations effectuées par le ou les Conseil(s) et la copie des preuves de paiement (extraits de
compte).
II.
Annulation et restitution
Un retrait de la décision d'octroi de la prime aux services de Conseil est notifié par lettre
recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi à l'entreprise par la DGO6 :
1)
2)
3)
III.
en cas de non-respect des obligations;
en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire
de l'entreprise;
en cas de fourniture, sciemment ou non, par l'entreprise de renseignements
inexacts ou incomplets.
Maintien
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 5
Mise à jour du 14/10/2016
La décision d'octroi de la prime aux services de Conseil peut être maintenue:
1)
2)
IV.
en cas de non-respect des conditions dû à un cas de force majeure, à savoir des
circonstances étrangères à celui qui les invoque, anormales et imprévisibles dont
les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences
déployées;
dans les cas de fusion ou scission de société, d'apport d'universalité ou de
branche d'activité, de cession d'universalité ou de branche d'activité ainsi qu'en
cas de transfert de l'entreprise à condition:
a)
que l'activité économique de l'entreprise soit poursuivie en région wallonne;
b)
que la prime aux services de Conseil soit transférée dans la nouvelle entité
juridique et soit maintenue dans la destination pour laquelle elle avait été
octroyée.
Agréation en qualité de Conseil:
-
L'agréation est accordée pour une durée de 3 ans renouvelable.
Ne peuvent être agréés que les Conseils pouvant justifier une expérience professionnelle
de 3 ans minimum.
L'agréation est accordée par la Commission d'agréation constituée à cette fin par le
Gouvernement Wallon. Elle est composée de 4 membres effectifs et 4 membres
suppléants de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du
Service public de Wallonie, de 2 membres effectifs et 2 membres suppléants de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, de 2 membres effectifs et 2 membres suppléants de l'Institut
des experts comptables et de 2 membres du Conseil Economique et Social de la Région
Wallonne.
Section 12. Adresse à contacter
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche
Département du Développement économique
Direction des projets thématiques
Place de la Wallonie, 1, bâtiment I
5100 JAMBES (Namur)
Tél.: 081/33.42.70
Fax: 081/33.42.88
E-mail: [email protected]
Section 13. Formulaires
Le formulaire de demande de prime aux services de Conseil est disponible sur ce site:
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20423
Le formulaire de demande d'agrément ou de renouvellement d’agrément comme consultant est
disponible sur ce site:
http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/20421
SPW/DCI/DRE - Tous droits réservés
Page 6
Mise à jour du 14/10/2016