Liste des pièces - PACS - CA Caen

TRIBUNAL D’INSTANCE
11 Rue Dumont d’Urville – CS55365 – 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02.50.10.11.50
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Liste des pièces à fournir et à déposer ou envoyer
au greffe du tribunal d’instance
Un exemplaire de la convention que vous devez établir. Cette convention établit les
modalités de votre vie commune. Elle ne doit pas contenir de dispositions
testamentaires. Elle doit être datée et signée par les deux partenaires (www.vosdroits.justice.gouv.fr/pacte-civil-de-solidarité-pacs)
Une copie intégrale récente (de moins de trois mois obligatoirement) de l’acte de
naissance de chaque partenaire, que vous obtiendrez :
- si vous êtes né(e) en France : auprès de la mairie de votre lieu de naissance
- si vous êtres français(e) né(e) à l’étranger : auprès du Ministère des Affaires
étrangères – Service Central de l’Etat Civil – 11 Rue de la Maison Blanche – 44941
NANTES CEDEX 09
Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou
d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité
(à rédiger, dater et signer)
Une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune
dans le ressort du Tribunal d’Instance de CAEN en mentionnant votre adresse au jour
de l’enregistrement du PACS (à rédiger, à dater et signer)
La photocopie d’un document d’identité (carte d’identité – passeport – titre de
séjour) en cours de validité
Si vous êtes divorcé(e) :
- le livret de famille avec la mention du divorce ou un acte de mariage portant la
mention du divorce ou encore la copie du jugement de divorce
Si vous êtes veuf(ve) :
- le livret de famille avec la mention du décès ou un acte de décès du conjoint décédé
Si vous êtes étranger, né hors de France : une liste de pièces à fournir vous sera remise
par le greffe