Fiche de renseignements d`Etat Civil

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N/Réf :
Fiche de Renseignements d'Etat Civil
1/ Votre Etat Civil
NOM (de jeune fille pour une femme)
PRENOMS (tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil)
NAISSANCE
Date
Ville
CP
PROFESSION
DOMICILE
Voie
,
Ville
CP
TEL
FAX
MAIL
2/ Votre Situation Familiale
MARIE
Mariage
Date
Contrat
Date
Ville
CP
Notaire l'ayant reçu
CP
Ville
CP
Ville
Type de contrat retenu (séparation, Communauté, etc)
Changement de régime
Date
Notaire l'ayant reçu
Date du Jugement d'Homologation
Tribunal de Gde Instance de
Type de contrat retenu (séparation, Communauté, etc)
PACSE
Déclaration
Date
Contrat
Date
Tribunal d'Instance
Ville
CP
Notaire l'ayant reçu
Ville
CP
Type de contrat retenu
DIVORCE
Divorce
Date du Jugement
Tribunal de Gde Instance de
VEUF(VE)
Décès du Conjoint
Date
Ville
CP
CELIBATAIRE
3/ Votre Conjoint (époux, divorcé, défunt ou pacsé)
NOM (de jeune fille pour une femme)
PRENOMS (tous les prénoms dans l'ordre de l'état civil)
NAISSANCE
Date
CP
Ville
PROFESSION
DOMICILE
Voie
TEL
,
Ville
CP
FAX
4/ Votre Signature
MAIL
4/ Votre Signature
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