Modification - Tribunal d`instance de Toulouse

Tribunal d'instance, 40 avenue Camille Pujol, 31500 Toulouse
Modalités de modification de la convention de PACS
Les partenaires qui entendent modifier les termes de leur pacte civil de solidarité,
adressent par LR-AR, l’acte portant modification de la convention initiale au Greffe du
Tribunal d’Instance ou au Notaire qui a procédé à l'enregistrement initial.
Ils indiquent le numéro d’enregistrement de la déclaration initiale et joignent une
photocopie recto-verso de leur pièce d’identité. Ils peuvent également se présenter au
greffe munis d’une pièce d’identité. Nous vous rappelons que le Tribunal d'Instance de
Toulouse reçoit uniquement sur rendez-vous. Lorsque les partenaires procèdent par
courrier, la convention leur est adressée en LR-AR après enregistrement (le greffe n'en
conserve pas de copie).
Modèle de convention modificative (extrait du site www.service-public.fr)
Entre [prénoms - nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
et [prénoms- nom] , né(e) le [date de naissance] à [ville et pays de naissance]
demeurant à [adresse]
Ci-après dénommés les partenaires,
le pacte civil de solidarité, régulièrement enregistré par [tribunal d'instance, notaire ou consulat
qui a enregistré l'acte] , le [date d'enregistrement] , sous le numéro [numéro d'enregistrement du
Pacs] est modifié dans les limites qui suivent :
1. l'article [numéro et titre] est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : ["nouvelles
dispositions"] ,
2. l'article [numéro et titre] est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : ["nouvelles
dispositions"] ,
3. il est ajouté à la convention initiale : [par exemple, ajout d'un inventaire] .
Fait à [lieu] , le [date]
[Signature du 1er partenaire]
[Signature du 2nd partenaire]