le placement en famille d`accueil au titre de l`aide sociale

Les conséquences de l’admission à l’Aide Sociale :
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L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de
plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire
(articles 205 à 211 du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut
d’handicapé a été reconnu avant 60 ans. Elle met également en jeu la
contribution des époux aux charges du mariage (article 214 dudit code).
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées. Ces recours s’appliquent différemment selon le statut du
bénéficiaire (adulte handicapé de moins de 60 ans ou personne âgée de plus
de 60 ans) :
¾ Pour les personnes âgées : recours sur succession, donation et retour à
meilleure fortune
¾ Pour les personnes handicapées : recours sur succession uniquement si
les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne
qui en a assumé la charge
Les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être
grevés d’une hypothèque légale en garantie des recours :
¾ Pour les personnes âgées : prise d’une hypothèque
¾ Pour les personnes handicapées : prise d’une hypothèque uniquement si le
bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé et sans enfant
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
Siège du Service Prestations Légales et Orientation Sociales
14, avenue du XVème Corps (1er étage)
Pôle Aide Légale et Pôle Enquêtes
Tél. : 04.93.13.51.49 (Accueil)
Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
www.ccas-nice.fr
LE PLACEMENT
EN FAMILLE D’ACCUEIL
AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE
(Accueil familial)
Espace Social St BARTHELEMY
64, av Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service Prestations Légales et Orientations Sociales
Mise à jour : Février 2012
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Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour en
cours de validité, justifier d’une résidence régulière en France
et d’un domicile dans le département depuis plus de trois mois
L’accueil familial permet l’hébergement d’une personne âgée ou
handicapée chez un particulier n’appartenant pas à sa famille jusqu’au 4ème
degré inclus et agréé à cet effet par le Conseil Général.
Participation financière du bénéficiaire :
Le Conseil Général peut donc prendre en charge la rémunération de
la personne agréée pour les personnes admises au titre de l’aide sociale
(versement d’une allocation mensuelle).
Ses ressources sont affectées automatiquement au remboursement
des frais de placement dans la limite de 90 % et après déduction des
cotisations URSSAF.
La rémunération est composée de trois éléments : la rémunération
journalière des services rendus, l’indemnité représentative des frais
d’entretien de la personne accueillie et l’indemnité représentative de mise à
disposition pour la partie de l’habitat.
Un minimum de ressources, équivalent à 2 % du montant annuel du
minimum vieillesse ou de l’AAH est laissé à la disposition du bénéficiaire de
l’aide sociale. Ce pourcentage constitue l’argent de poche.
Public concerné :
Toute personne âgée ou handicapée dont les ressources sont insuffisantes
pour régler l’intégralité des frais de séjour, a la possibilité, si elle remplit les
conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, de solliciter l’aide
sociale.
¾ Age
Il faut être âgé de 65 ans et plus.
Cette aide peut aussi être accordée aux personnes de 60 ans et plus
reconnues inaptes au travail.
Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent également
solliciter cette aide. Leur handicap doit toutefois avoir été reconnu par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit
donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire
à l’acquisition du domicile de secours). L’hébergement dans un établissement
médico-social n’est pas acquisitif de domicile de secours.
¾ Nationalité
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Française
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
Participation financière des obligés alimentaires :
Pour cette forme d’aide sociale légale, il est tenu compte des
possibilités d’aide financière des obligés alimentaires (articles 205 et suivants
du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut de personne handicapée
a été reconnu avant l’âge de 60 ans.
Les ressources de l’intéressé(e) augmentées, le cas échéant, de la
participation éventuelle de ses débiteurs d’aliments ne doivent donc pas être
égales ou supérieures aux frais de séjour.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Après enregistrement par le Pôle Aide Légale, la demande est
transmise au Pôle Enquêtes du Service Prestations Légales. Un enquêteur
est alors chargé de constituer auprès du postulant ou de son représentant
un dossier familial réglementaire comportant les renseignements sur la
situation administrative et financière (revenus divers, retraites, biens
mobiliers, immobiliers, charges etc…) du demandeur, de son conjoint ainsi
que celle de ses éventuels obligés alimentaires.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes
Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux
éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant et aux personnes
concernées. En cas de désaccord, un recours peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la décision
(modalités précisées sur la notification).