le portage des repas à domicile au titre de l`aide sociale

Les conséquences de l’admission à l’aide sociale pour les
prestations d’aide au maintien à domicile :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées :
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recours sur le donataire, lorsque la donation est intervenue
postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont
précédé cette demande. Dans le cas d’une assurance-vie le recours sur
donation est effectué au décès du bénéficiaire de l’aide sociale
recours sur le légataire à titre particulier
recours sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
recours sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral
excédant 46 000 Euros avec un abattement de 760 Euros sur le total des
frais
www.ccas-nice.fr
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
™ Pour les personnes handicapées :
LE PORTAGE
DES REPAS À DOMICILE
AU TITRE DE L’AIDE SOCIALE
- Renseignements, dépôt des demandes :
Siège du Service Prestations Légales et Orientations Sociales
14, avenue du XVème Corps (1er étage)
Pôle Aide Légale et Pôle Enquêtes
Tél. : 04.93.13.51.49 (Accueil)
Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
- Renseignements uniquement :
Espace Social SEMERIA
52, av Denis Séméria
Tél. : 04.92.00.15.30
Espace Social St BARTHELEMY
64, av Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
Maison des Solidarités et
du Partage « Le Village »
4 av. E. Ripert, jardin Lecuyer
Tél. : 04.93.27.03.54
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
™ Pour les personnes retraitées de plus de 60 ans :
¾ Auprès de l’agent d’accueil,
d’orientation du SIAS-CLIC :
d’information
et
SIAS-CLIC Espace Social CENTRE
6, av. Félix Faure 06000 NICE
Tél. : 0.810.844.352
SIAS-CLIC Espace Social NORD
64, av. Cyrille Besset 06100 NICE
Tél. : 04.92.07.56.95
SIAS-CLIC Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron 06200 NICE
Tél. : 04.97.11.40.70
SIAS-CLIC ESPACE SOCIAL EST
6, ruelle St Roch 06300 NICE
Tél. : 04.93.89.50.43
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service Prestations Légales et Orientations Sociales
Mise à jour : Février 2012
Le portage des repas à domicile est un élément de la politique de
maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées.
Le portage des repas au titre de l’aide sociale constitue une
prestation en nature destinée aux personnes disposant de faibles
ressources et dans l’incapacité de confectionner leurs repas ou de se
rendre dans un foyer restaurant.
Dans le cadre de l’aide sociale, le Conseil Général prend en
charge une partie du prix du repas, une contribution forfaitaire étant
laissée à la charge du bénéficiaire.
Cette prestation peut être accordée après enquête sociale et
administrative à toute personne remplissant les conditions suivantes :
¾ Age
Il faut être âgé de 65 ans et plus.
Cette aide peut aussi être accordée aux personnes de 60 ans et plus
reconnues inaptes au travail.
Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent également
solliciter cette aide. Leur handicap doit toutefois avoir été reconnu par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit
donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire
à l’acquisition du domicile de secours).
¾ Nationalité
•
Française
•
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
•
Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour en
cours de validité, justifier d’une résidence régulière en France
et d’un domicile dans le département depuis plus de trois mois
Ressources :
Les revenus ne doivent pas dépasser un plafond réglementaire.
Tarification :
Le prix du repas est fixé annuellement par le Président du Conseil
Général.
Participation financière du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’aide sociale verse une contribution par repas,
revalorisée annuellement et fixée par le Président du Conseil Général.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Après enregistrement de la demande, un enquêteur constituera
auprès du postulant ou de son représentant un dossier familial
réglementaire comportant, notamment, des renseignements précis sur la
situation financière (revenus divers, retraites, biens mobiliers, revenus
immobiliers, charges etc…) du demandeur et de son conjoint.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes
Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux
éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant. En cas de
désaccord, un recours peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision.