contrat preparation et livraison des repas par la

CONTRAT
PREPARATION ET LIVRAISON DES REPAS PAR LA RESIDENCE L’EPINETTE
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
AGREMENT N/170809/P/049/Q/054 – MODE PRESTATAIRE
Objectifs
Proposer un repas équilibré par jour aux personnes âgées de plus de 60 ans éprouvant des
difficultés à préparer leur déjeuner, ou n’ayant plus l’envie de le préparer.
Proposer à travers le repas un lien social.
Article 1 : Composition du repas
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Une entrée : crudités, charcuterie, entrée chaude
Un plat principal : un aliment protidique (viande, poisson, œuf), un légume (vert ou
féculent)
Un produit laitier : fromage, yaourt, laitages
Un dessert : fruits crus ou cuits, pâtisserie…
Du pain, un potage.
Article 2 : Régimes alimentaires
Sur prescription médicale, les régimes alimentaires peuvent être respectés
Article 3 : Condition de consommation
Le repas peut être :
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Consommé sur place. Le repas est servi à 12 h 00 au restaurant de la Résidence
l’Epinette
Emporté. Le repas emporté est disponible à l’entrée des cuisines de 12 h 00 à
12 h 15
Livré. Le portage est assuré entre 11 h 30 et 12 h 30 selon le transport.
Article 4 : Règles d’hygiène
La résidence met à disposition des bénéficiaires des conteneurs pour le repas emportés ou livrés. Ces
conteneurs comprennent un plateau avec couvercle, une assiette en porcelaine avec couvercle en
polycarbonate étanche, 3 bols porcelaine avec couvercle étanche. Ce matériel doit être restitué en bon
état.
L’élaboration des plats respecte des règles strictes d’hygiène pour éviter toutes intoxications
alimentaires. C’est pourquoi :
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Tout repas livré ou emporté doit être consommé le jour même. Aucun repas ne doit être
congelé
La Résidence l’Epinette dégage toute responsabilité si le bénéficiaire ne respecte pas
les règles élémentaires d’hygiène et de conservation des aliments.
Article 5 : Constitution du dossier
Le bénéficiaire doit être âgé de 60 ans minimum ou être atteint d’un handicap justifié par la carte
d’invalidité ou être titulaire de l’allocation adulte handicapé.
Il doit faire la demande à la Résidence l’Epinette. L’accueil administratif est assuré du lundi au mardi et
du jeudi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00, le mercredi de 9 h 00 à 12 h 00. Vous
pouvez réserver par téléphone au 02.41.46.30.31
Il devra prendre connaissance du présent règlement de fonctionnement. Il signera un contrat
d’engagement ou sera indiqué les jours où il bénéficiera des repas.
Article 6 : Absence du bénéficiaire
En cas d’absence non signalé et en l’absence de consignes précises, le repas ne sera pas consommé
mais sera néanmoins facturé.
En cas de maladie, de vacances, la résidence doit en être informée 48 h 00 à l’avance.
En cas de retour d’hospitalisation, prévenir le plus rapidement le service des cuisines : un repas pourra
peut être proposé si l’appel est avant 10 h 00.
Article 7 : Référents pour le service
Les personnes référentes pour ce service sont Françoise MINGUET et Valérie LEGER.
Article 8 : Facturation et tarification
Un devis gratuit peut être réalisé, à la demande du bénéficiaire. Le bénéficiaire se verra adresser une
facture par mois établi à terme échu.
TARIFS 2014
Repas consommé à la Résidence l’Epinette (7jours/7) Déjeuner ................................
Repas consommé à la Résidence l’Epinette (7jours/7) Dîner .…………….…… .........
Repas emporté ou livré (6jours/7) .....................................................................................
Livraison sur SOMLOIRE (6 jours/7) .................................................................................
Livraison sur LA PLAINE, CHANTELOUP-LES-BOIS (6 jours/7)......................................
6,94 €
3.16 €
8,90 €
3,00 €
5,06 €
Les tarifs seront révisés par le CCAS au 1er janvier de chaque année.
Article 9 : Aide financière au portage de repas
La livraison des repas peut être prise en charge par le Conseil Général dans le cadre du plan d’aide de
l’A.P.A. (Allocation Personnalisée à l’Autonomie).
Une attestation fiscale annuelle sera adressée à tous les bénéficiaires du service.
Article 10 : Validité du présent règlement
Le présent règlement peut être modifié par avenant. Une évaluation du service sera effectuée
annuellement.
Article 11 : Recours possibles en cas de litiges
En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée. Le bénéficiaire peut faire appel aux
personnes qualifiées désignées par l’Agence Régionale de Santé pour faire valoir ses droits (cf.
annexe).
Coordonnées de l’unité territoriale ayant délivré l’agrément
Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Service IAE – Services à la personne
7 rue Bouché Thomas BP. 23607
49036 Angers Cedex 01
Somloire, le........................................................
Signature du Bénéficiaire (1)
(1) Faire précéder de la mention « Lu et Approuvé »
Signature et cachet de la Résidence
Arrêté du 10 février 2011 portant désignation des personnes qualifiées
Article 1er - Toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social
peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée. La liste des personnes
qualifiées est arrêtée comme suit :
Mme LE BOZEC Marie-France
Mme CLEMOT Yolande
M. COUTANT Bernard
Mme SOULARD Marie-Hélène
Article 2 – Ces personnes peuvent être saisies par courrier adressé à :
Agence Régionale de Santé
Délégation territoriale de Maine et Loire – Département Animation des Politiques de Territoire (APT)
Cité administrative
26, ter rue de Brissac – 49047 Angers Cedex
[…]
Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de
handicap ou de dépendance
(Fondation Nationale de Gérontologie – 2007)
1. Choix de vie
Toute personne âgée devenue handicapée ou
dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie
quotidienne et de déterminer son mode de vie.
2. Cadre de vie
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie domicile personnel ou collectif - adapté à ses attentes
et à ses besoins.
8. Préservation de l’autonomie
La prévention des handicaps et de la dépendance est
une nécessité pour la personne qui vieillit.
9. Accès aux soins et à la compensation des
handicaps
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit avoir accès aux conseils, aux
compétences et aux soins qui lui sont utiles.
3. Vie sociale et culturelle
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance conserve la liberté de communiquer, de se
déplacer et de participer à la vie en société.
10. Qualification des intervenants
Les soins et les aides de compensation des handicaps
que requièrent les personnes malades chroniques
doivent être dispensés par des intervenants formés, en
nombre suffisant, à domicile comme en institution.
4. Présence et rôle des proches
Le maintien des relations familiales, des réseaux
amicaux et sociaux est indispensable à la personne
âgée en situation de handicap ou de dépendance.
11. Respect de la fin de vie
Soins, assistance et accompagnement doivent être
procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa
famille.
5. Patrimoine et revenus
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit pouvoir garder la maîtrise de son
patrimoine et de ses revenus disponibles.
12. La recherche : une priorité et un devoir
La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les
maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps
est une priorité. C’est aussi un devoir.
6. Valorisation de l’activité
Toute personne âgée en situation de handicap ou de
dépendance doit être encouragée à conserver des
activités.
13. Exercice des droits et protection juridique de la
personne vulnérable
Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir
protégés ses biens et sa personne.
7. Liberté d’expression et liberté de conscience
Toute personne doit pouvoir participer aux activités
associatives ou politiques ainsi qu’aux activités
religieuses et philosophiques de son choix.
14. L’information
L’information est le meilleur moyen de lutter contre
l’exclusion.
Lorsqu’il sera admis et acquis que toute personne âgée
en situation de handicap ou de dépendance est
respectée et reconnue dans sa dignité, sa liberté, ses
droits et ses choix, cette charte sera appliquée dans
son esprit.