Le placement en maison de retraite au titre de l`aide
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Le placement en maison de retraite au titre de l`aide
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE Les conséquences de l’admission à l’Aide Sociale : - - - L’attribution des prestations d’aide à l’hébergement des personnes âgées de plus de 60 ans est subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire (articles 205 à 211 du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut d’handicapé a été reconnu avant 60 ans. Elle met également en jeu la contribution des époux aux charges du mariage (article 214 dudit code). Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les sommes versées. Ces recours s’appliquent différemment selon le statut du bénéficiaire (adulte handicapé de moins de 60 ans ou personne âgée de plus de 60 ans) : ¾ Pour les personnes âgées : recours sur succession, donation et retour à meilleure fortune ¾ Pour les personnes handicapées : recours sur succession uniquement si les héritiers ne sont pas le conjoint, les enfants, les parents ou la personne qui en a assumé la charge Les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l’aide sociale peuvent être grevés d’une hypothèque légale en garantie des recours : ¾ Pour les personnes âgées : prise d’une hypothèque ¾ Pour les personnes handicapées : prise d’une hypothèque uniquement si le bénéficiaire est célibataire, veuf ou divorcé et sans enfant www.ccas-nice.fr Le placement en maison de retraite au titre de l’aide sociale POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER : ¾ Au Service Prestations Légales et d’Orientations Sociales : Siège du Service -Pôle Aide Légale11, rue Saint-François de Paule (3ème étage) Tél. : 04.93.13.51.49 Espace Social FABRON 2 bis, ave du Petit Fabron Tél. : 04.97.11.40.50 Espace Social St BARTHELEMY 64, ave Cyrille Besset Tél. : 04.92.07.56.90 Direction de l'Action Sociale et de la Santé Direction Adjointe de la Cohésion Sociale Service des Prestations Légales et Orientations Sociales Espace Social SEMERIA 52, ave Denis Séméria Tél. : 04.92.00.15.30 Mise à jour : Février 2011 Le Conseil Général peut prendre en charge les frais d’hébergement dans une maison de retraite publique ou privée mais habilitée à l’aide sociale. Participation financière du bénéficiaire : Public concerné : L’intéressé(e) doit reverser 90 % (70 % s’il est handicapé) de ses ressources au Conseil Général, les 10 % (ou 30 %) restant étant laissés à sa disposition au titre de l’argent de poche. Toute personne âgée ou handicapée souhaitant vivre en collectivité ou ne pouvant rester à son domicile pour diverses raisons dont les ressources sont insuffisantes pour régler l’intégralité des frais de séjour, a la possibilité, si elle remplit les conditions d’âge, de résidence et de nationalité requises, de solliciter l’aide sociale. ¾ Age Il faut être âgé d’au moins 60 ans. Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent bénéficier de l’aide sociale mais doivent, pour cela, présenter la décision d’orientation notifiée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). ¾ Résidence L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire à l’acquisition du domicile de secours). L’hébergement dans un établissement médico-social n’est pas acquisitif de domicile de secours. ¾ Nationalité • • Française Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une résidence régulière en France et être domicilié dans le département depuis plus de trois mois • Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour en cours de validité, justifier d’une résidence régulière en France et d’un domicile dans le département depuis plus de trois mois Participation financière des obligés alimentaires : Pour cette forme d’aide sociale légale, il est tenu compte des possibilités d’aide financière des obligés alimentaires (articles 205 et suivants du Code Civil) sauf pour les personnes dont le statut de personne handicapée a été reconnu avant l’âge de 60 ans. Les ressources de l’intéressé(e) augmentées, le cas échéant, de la participation éventuelle de ses débiteurs d’aliments ne doivent donc pas être égales ou supérieures aux frais de séjour. Procédure d’admission à l’aide sociale : Après enregistrement par le Pôle Aide Légale, la demande est transmise au Pôle Enquêtes du Service Prestations Légales. Un enquêteur est alors chargé de constituer auprès du postulant ou de son représentant un dossier familial réglementaire comportant les renseignements sur la situation administrative et financière (revenus divers, retraites, biens mobiliers, immobiliers, charges etc…) du demandeur, de son conjoint ainsi que celle de ses éventuels obligés alimentaires. Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision. Il adresse ensuite une notification au postulant et aux personnes concernées. En cas de désaccord, un recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision (modalités précisées sur la notification). L’Admission d’urgence Une admission d’urgence peut, dans certains cas, être prononcée par le Maire après la constitution du dossier familial. Cette décision doit ensuite être entérinée par la Direction de la Santé et des Solidarités du Conseil Général des Alpes Maritimes.