le foyer restaurant au titre de l`aide sociale

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
Les conséquences de l’admission à l’aide sociale pour les
prestations d’aide au maintien à domicile :
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées :
•
•
•
•
recours sur le donataire, lorsque la donation est intervenue
postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont
précédé cette demande. Dans le cas d’une assurance-vie le recours sur
donation est effectué au décès du bénéficiaire de l’aide sociale
recours sur le légataire à titre particulier
recours sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
recours sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral
excédant 46 000 Euros avec un abattement de 760 Euros sur le total des
frais
www.ccas-nice.fr
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
- Renseignements, dépôt des demandes :
Siège du Service Prestations Légales et Orientations Sociales
14, avenue du XVème Corps (1er étage)
Pôle Aide Légale et Pôle Enquêtes
Tél. : 04.93.13.51.49 (Accueil)
Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
- Renseignements uniquement :
Espace Social SEMERIA
52, av Denis Séméria
Tél. : 04.92.00.15.30
Espace Social St BARTHELEMY
64, av Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
Maison des Solidarités et
du Partage « Le Village »
4 av. E. Ripert, jardin Lecuyer
Tél. : 04.93.27.03.54
™ Pour les personnes retraitées de plus de 60 ans :
¾ Auprès de l’agent d’accueil, d’information et d’orientation du
SIAS-CLIC :
SIAS-CLIC Espace Social CENTRE
6, av. Felix Faure 06000 NICE
Tél. : 0.810.844.352
SIASSIAS-CLIC Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron 06200 NICE
Tél. : 04.97.11.40.70
LE FOYER RESTAURANT
AU TITRE
DE L’AIDE SOCIALE
SIAS-CLIC Espace Social NORD
64, av. Cyrille Besset 06100 NICE
Tél. : 04.92.07.56.95
SIAS-CLIC ESPACE SOCIAL EST
6, ruelle St Roch 06300 NICE
Tél. : 04.93.89.50.43
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service Prestations Légales et Orientations Sociales
Mise à jour : Février 2012
Le foyer-restaurant est un élément de la politique de maintien à
domicile des personnes âgées ou handicapées.
Le foyer-restaurant au titre de l’aide sociale constitue une
prestation en nature permettant aux personnes disposant de faibles
ressources de déjeuner dans des foyers restaurants habilités.
Dans le cadre de l’aide sociale, le Conseil Général prend en
charge une partie du prix du repas, une contribution forfaitaire étant
laissée à la charge du bénéficiaire.
Cette prestation peut être accordée après enquête sociale et
administrative à toute personne remplissant les conditions suivantes :
¾ Ressources :
Les revenus ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire.
Tarification :
Le prix du repas pour les établissements habilités au titre de l’aide
sociale est fixé annuellement par le Président du Conseil Général.
Participation financière du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’aide sociale verse une contribution par repas,
revalorisée annuellement et fixée par le Président du Conseil Général.
¾ Age
Cumul :
Il faut être âgé de 65 ans et plus.
Cette aide peut aussi être accordée aux personnes de 60 ans et plus
reconnues inaptes au travail.
Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent également
solliciter cette aide. Leur handicap doit toutefois avoir été reconnu par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit
donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire
à l’acquisition du domicile de secours).
¾ Nationalité
•
Française
•
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
•
Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour en
cours de validité, justifier d’une résidence régulière en France
et d’un domicile dans le département depuis plus de trois mois
Les personnes placées en foyer logement peuvent bénéficier du
foyer restaurant si le minimum de ressources laissé à leur disposition est
inférieur ou égal au plafond règlementaire.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Après enregistrement de la demande, un enquêteur constituera
auprès du postulant ou de son représentant un dossier familial
réglementaire comportant, notamment, des renseignements précis sur la
situation financière (revenus divers, retraites, biens mobiliers, revenus
immobiliers, charges etc…) du demandeur, de son conjoint.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes
Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux
éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant. En cas de
désaccord, un recours peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision.