Le dépôt au greffe d`une somme d`argent susceptible de remplacer

LE DÉPÔT AU GREFFE
D’UNE SOMME
D’ARGENT,
SUSCEPTIBLE DE
REMPLACER UNE
HYPOTHÈQUE
LÉGALE DE LA
CONSTRUCTION
Me Jean-Luc Maltais
Le 26 août dernier, dans l’affaire Brouillette-Paradis c.
Boivert, la Cour d’appel du Québec est venue
confirmer qu’il était possible pour un propriétaire de
faire le dépôt au greffe d’un palais de justice d’une
somme d’argent suffisante afin de remplacer la
garantie offerte par une hypothèque légale de la
construction. En effet, une somme d’argent, si elle
couvre les intérêts sur la somme due au créancier,
l’indemnité additionnelle et les frais judiciaires, peut
constituer une autre sureté suffisante au sens de
l’article 2731 du Code civil du Québec. La Cour a
conclu que ce genre de garantie offerte en
remplacement place le créancier hypothécaire dans
une situation de sécurité équivalente à celle dans
laquelle il se trouvait avant la substitution. Certaines
formalités légales sont nécessaires pour donner plein
effet à cette substitution.
710, rue Scott Ouest,
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