les services menagers à domicile au titre de de l`aide

Les conséquences de l’admission à l’aide sociale pour les
prestations d’aide au maintien à domicile :
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NICE
Le département et l’Etat peuvent exercer des recours afin de récupérer les
sommes versées :
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recours sur le donataire, lorsque la donation est intervenue
postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les 10 ans qui ont
précédé cette demande. Dans le cas d’une assurance-vie le recours sur
donation est effectué au décès du bénéficiaire de l’aide sociale
recours sur le légataire à titre particulier
recours sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune
recours sur la succession du bénéficiaire sur la part de l’actif successoral
excédant 46 000 Euros avec un abattement de 760 Euros sur le total des
frais
www.ccas-nice.fr
POUR TOUT RENSEIGNEMENT S’ADRESSER :
™ Pour les personnes handicapées :
- Renseignements et dépôt des demandes :
Siège du Service Prestations Légales et Orientations Sociales
14, avenue du XVème Corps (1er étage)
Pôle Aide Légale et Pôle Enquêtes
Tél. : 04.93.13.51.49 (Accueil)
Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron
Tél. : 04.97.11.40.50
- Renseignements uniquement :
Espace Social SEMERIA
52, av Denis Séméria
Tél. : 04.92.00.15.30
Espace Social St BARTHELEMY
64, av Cyrille Besset
Tél. : 04.92.07.56.90
LES SERVICES MENAGERS
À DOMICILE
AU TITRE DE
DE L’AIDE SOCIALE
Maison des Solidarités et
du Partage « Le Village »
4 av. E. Ripert, jardin Lecuyer
Tél. : 04.93.27.03.54
™ Pour les personnes retraitées de plus de 60 ans :
¾ Auprès de l’agent d’accueil,
d’orientation du SIAS-CLIC :
d’information
et
SIAS-CLIC Espace Social CENTRE
6, av. Félix Faure 06000 NICE
Tél. : 0.810.844.352
SIAS-CLIC Espace Social NORD
64, av. Cyrille Besset 06100 NICE
Tél. : 04.92.07.56.95
SIAS-CLIC Espace Social FABRON
2 bis av. du Petit Fabron 06200 NICE
Tél. : 04.97.11.40.70
SIAS-CLIC ESPACE SOCIAL EST
6, ruelle St Roch 06300 NICE
Tél. : 04.93.89.50.43
Direction de l'Action Sociale et de la Santé
Direction Adjointe de la Cohésion Sociale
Service Prestations Légales et Orientations Sociales
Mise à jour : Février 2012
Lorsqu’une personne âgée ou handicapée, disposant de faibles
ressources, a besoin d’une aide ménagère à domicile, le Conseil
Général peut prendre en charge les frais qu’entraîne cette intervention.
Il s’agit d’une prestation en nature destinée à favoriser le
maintien à domicile, servie sous la forme de services consistant en la
prise en charge d’un quota d’heures d’aide ménagère par le Service
d’Aide à Domicile du C.C.A.S de Nice pour les personnes de plus de
60 ans et par une association agréée par le Conseil Général, pour les
personnes handicapées de mois de 60 ans.
Elle peut être accordée après enquête sociale et administrative à
toute personne remplissant les conditions suivantes :
¾ Ressources :
Les revenus ne doivent pas dépasser le plafond réglementaire.
Participation financière du bénéficiaire :
Le bénéficiaire de l’aide sociale acquitte une participation horaire
correspondant à un montant égal aux 2/3 de la participation minimale
demandée par la Caisse Nationale d’ Assurance Vieillesse.
Cumul :
¾ Age
L’aide ménagère peut se cumuler avec
compensation du handicap ou l’allocation compensatrice
Il faut être âgé de 65 ans et plus.
Procédure d’admission à l’aide sociale :
Cette aide peut aussi être accordée aux personnes de 60 ans et plus
reconnues inaptes au travail.
Les personnes handicapées de moins de 60 ans peuvent également
solliciter cette aide. Leur handicap doit toutefois avoir été reconnu par la
Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
¾ Résidence
L’aide sociale obéit à un principe de territorialité. Le demandeur doit
donc résider depuis plus de trois mois dans le département (délai nécessaire
à l’acquisition du domicile de secours).
Le demandeur doit vivre seul ou avec une personne remplissant ellemême les conditions d’attribution de l’aide ménagère.
¾ Nationalité
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Française
Ressortissants de l’Union Européenne : justifier d’une
résidence régulière en France et être domicilié dans le
département depuis plus de trois mois
Réfugiés et autres étrangers : posséder un titre de séjour en
cours de validité, justifier d’une résidence régulière en France
et d’un domicile dans le département depuis plus de trois mois
la
prestation
de
Après établissement d’un rapport social et enregistrement de la
demande, un enquêteur constituera auprès du postulant ou de son
représentant un dossier familial réglementaire comportant, notamment,
des renseignements précis sur la situation financière (revenus divers,
retraites, biens mobiliers, revenus immobiliers, charges etc…) du
demandeur, de son conjoint et des éventuelles personnes présentes au
domicile.
Ce dossier est ensuite expédié au Conseil Général des Alpes
Maritimes qui est chargé de l’instruction des dossiers. Il procède aux
éventuelles investigations complémentaires et prononce la décision.
Il adresse ensuite une notification au postulant. En cas de
désaccord, un recours peut être formé dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision.
Nombre d’heures attribuables :
Personne vivant seule : 30 heures par mois au maximum
Couple : 48 heures par mois au maximum
Admission d’urgence
Une admission d’urgence peut, dans certains cas, être prononcée par
le Maire après la constitution du dossier familial. Cette décision doit ensuite
être entérinée par la Direction de la Santé et des Solidarités du Conseil
Général des Alpes Maritimes.