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POLE DES ENTREPRISES
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Fonds Régional d’Aide au Conseil
NATURE DU DISPOSITIF : DIR
OBJECTIFS
Favoriser l’apport d’expertise externe dans les PME lorraines par des prestataires, relevant
du secteur privé pour la réalisation de diagnostic et accompagnement stratégique, études de
marché, d’organisation des ressources humaines, démarche qualité, organisation interne
design, créativité, environnement,…).
TYPE ET DOMAINE D’INTERVENTION
Régime cadre exempté de notification SA 40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la
période 2014-2020.
BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier du présent dispositif, les PME au sens communautaire du terme (micro,
petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre
d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède
pas 43 millions d’euros), immatriculée au RCS ou au RM, exerçant leur activité principale en
Lorraine et relevant des secteurs de l’industrie, des services aux entreprises, du bâtiment et
des travaux publics, de la logistique.
CRITERES D’ELIGIBILITE
La prestation doit avoir une durée supérieure à 3 jours et ne doit pas concerner des prestations
à caractère obligatoire (actes notariés, expertise comptable, règlementation ICPE, sécurité,…).
MODALITES D’INTERVENTION REGIONALE
L’intervention régionale prend la forme d’une subvention. Elle est plafonnée à 50% du coût
HT des prestations dans la limite de 25 000 € de subvention. Elle est versée en une seule fois
sur présentation du rapport d’études et d’une facture portant mention du règlement.
Le soutien de la Région Lorraine sur ses fonds propres pourra être complété par la
mobilisation de crédits FEDER qu’elle gère en subvention globale. Seuls les dossiers
répondant aux conditions et obligations du Programme Opérationnel FEDER Lorraine 20142020, et plus généralement aux règlements communautaires encadrant la gestion des fonds
structurels, seront instruits au titre des crédits FEDER. Le cas échéant, des documents
complémentaires pourront être demandés.
Aucun nouveau dossier ne pourra être étudié lorsqu’une prestation de conseil précédemment
accompagnée par le Conseil régional n’aura pas été soldée.
Enfin, aucune nouvelle aide au titre du présent dispositif ne pourra être accordée à une
entreprise dans un délai de 24 mois suivant une précédente aide au titre du présent dispositif,
relevant de la même thématique.
PROCEDURE D’INSTRUCTION
Toute demande d’aide régionale fait l’objet de l’envoi d’une lettre d’intention préalable à
l’engagement du projet sui ne préjuge pas d’un soutien financier régional au titre du présent
dispositif. La date de réception de la lettre d’intention vaut autorisation de démarrage et porte
l’éligibilité des dépenses engagées à partir de cette date.
La réception du dossier complet de demande par le Conseil Régional de Lorraine doit
intervenir au plus tard 3 mois après la date de réception de la lettre d’intention.
L’instruction de la demande d’aide est réalisée par le Secteur Développement
Accompagnement des Entreprises en relation directe avec l’entreprise.
et
La décision est prise par la Commission Permanente après avis de la commission aux affaires
économiques. Les décisions relatives aux projets n’ayant pas connu un commencement
d’exécution dans les 12 mois suivant la décision finale de la Commission Permanente du
Conseil régional, ou concernant des sociétés dont la situation économique ou sociale auraient
subi une évolution significative avant le versement de l’aide régionale, pourront être soumis à
la Commission Permanente du Conseil Régional pour décision de prorogation, modification
ou annulation.
Le non-respect de l’objet d’étude donnera lieu à demande de remboursement immédiat ou
différé, total ou partiel, auprès de l’entreprise.
CONTACT
Région Lorraine
Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises
Place Gabriel Hocquard
BP 81004
57036 METZ CEDEX 1
Tél : + 33 3 87 33 63 00
Fax : + 33 3 87 33 60 05
E-mail : [email protected]
Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d’une aide régionale ne constituent en
aucun cas un droit acquis à l’attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande.
De même, la stricte conformité de la demande d’aide ou du projet aux conditions formelles ou
aux critères d’éligibilité fixés par les présents dispositifs d’interventions régionales n’est pas
de nature à entraîner l’attribution automatique de l’aide sollicitée.
En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil
Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l’enveloppe
budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d’interventions régionales
l’intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale
à la lumière de l’ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs
d’interventions régionales.
L’aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu’à
compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe
délibérant compétent pour ce faire.
A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la
décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional.